AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69dfd4c2cdc6046d475d34b6
13 avril 2026
13 avril 2026
mensuelle à compter de l'assignation, fixée à un montant au moins égal à celui du loyer contractuel mensuel augmenté des charges, soit la somme de 570,73€, et annuellement révisée en fonction de la valeur
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Loyers Commerciaux
69dd348ccdc6046d471ec177
13 avril 2026
13 avril 2026
MOTIFS L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle