À défaut de conciliation possible entre les parties et après un renvoi de la mise en état, l’affaire a été rappelée à l’audience de plaidoirie en date du 02 février 2026.

de paiement du loyer, A défaut de départ sous 48 h à compter de la signification du jugement à intervenir, ordonner l’expulsion du résident et de tous occupants de son chef, et ce en tant que de besoin

Pour le surplus, elle maintient ses prétentions et son argumentation dans les termes de son assignation mais se désiste de sa demande de résiliation-expulsion pour défaut d’assurance.

Il est prévu dans ces contrats une clause de résiliation du bail de plein droit, notamment pour défaut de paiement du loyer ou des charges.

de départ volontaire ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique du logement sis [Adresse 3], 1er étage, porte [Etablissement 1] et place de stationnement

Par acte de commissaire de justice en date du 5 août 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 3 septembre 2025, la société d’HLM IMMOBILIERE RHONE-ALPES a fait

En défense, Madame [F] [B], régulièrement citée, n’a pas comparu et ne s’était pas faite représenter.

Le 24 septembre 2025, Monsieur [G] [Z], Madame [I] [Z], Madame [P] [Z] ont notifié leur acte introductif d'instance au représentant de l'État dans le département.

L’article 373 du même Code dispose que l’instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.

En défense, Monsieur [P] [Y], bien que régulièrement cité à domicile avec avis de dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de 6 semaines pour régulariser la dette.

Une tentative de conciliation est demeurée infructueuse, la société venderesse n’ayant pas déféré à la convocation du conciliateur.

[M] [G], [K] [G] et [F] [W] [G] épouse [T] ont exposé leurs moyens de défense dans leurs écritures enrôlées le 12 février 2026, développées à l’audience.

HABITAT ET METROPOLE a attrait ces derniers devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins : de constater la résiliation du contrat de bail pour défaut

En défense, Madame [V] [C] [H] [X], comparante en personne, ne conteste pas l’existence et le montant de la dette mais soulève une exception d’inexécution à son profit.

* Suivant l’acte d’assignation, et au visa des articles 10 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 35 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ainsi que les articles 1231-6 alinéa 2 et 1343-2 du

Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures du demandeur pour l’exposé exhaustif de

En défense, M. [Z] [S] reconnaît devoir la somme qui lui est réclamée.

En défense, [L] [Q] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

En défense, l’URSSAF a sollicité le bénéfice de ses conclusions n° 1 parvenues au greffe le 19 septembre 2025 et a ainsi demandé au tribunal de : - déclarer irrecevable le recours de Monsieur [R] [Z] pour