DISONS que la présente décision sera signifiée par Huissier de Justice et/ou Commissaire de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile

Elle affirme que le préjudice qu’elle subit caractérise le motif légitime lui permettant de bénéficier des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

[W] [C] à lui payer une indemnité de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance. M.

De même en l’absence de revenus d’activité ou de remplacement et en l’absence de revenus du patrimoine distribués (dividendes), aucune contribution CSG/CDRS n’est due.

Elle reproche également à la caisse de ne pas avoir mis à disposition un dossier complet lors de la phase de consultation préalable, en particulier en l’absence de communication des certificats médicaux

Elle a, néanmoins, fait connaître le motif légitime de son absence, sollicité expressément à être dispensée de comparution, transmis la copie des pièces de son dossier avec ses observations le 9 mars 2026

CHARLES PERRENS, régulièrement convoquée, absente (certificat médical art.

Elle conclut à l’absence d’authenticité de l’oeuvre litigieuse et à l’absence de toute valeur économique de celle-ci.

IV - 3 Sur les dépens S’agissant des dépens, l’article R.142-1-1 II de la sécurité sociale dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile

Ils soulignent que les deux sociétés se sont abstenues de rendre compte de leur gestion et de verser l'intégralité des loyers perçus.

, à l’absence de faute inexcusable.

[N] [K] né le 14 Juillet 1949 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC, régulièrement convoqué, absent (certificat médical art.

En l'absence de réponse, et par requête en date du 26 janvier 2025 reçue au greffe le 27 février 2025, Madame [Q] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, spécialement désigné

L'affaire a été mise en délibéré à cette date, par mise à disposition au greffe.

Elle se prévaut d’autre part de l’absence, ou à tout le moins du dépassement, de pouvoir de Monsieur [Z] [S] pris en sa qualité de mandataire, précisant que tout acte de disposition, visant à l’aliénation

A cette audience, la SAS LA FRANCAISE DES FORMATIONS, assisté par un conseil, et le comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Rhône, représenté par [E] [O] munie d'un pouvoir spécial, ont exposé

[K] [Z] né le 21 Décembre 1947 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS, régulièrement convoqué, absent (certificat médical art.

spécifiques applicables.

de désordres imputables à la défenderesse, les dispositions ci-dessus ne peuvent recevoir application.

Conformément aux dispositions des articles L.461-1 et R.461-1 du code de la sécurité sociale, l'ensemble de ces dispositions s'applique aux maladies professionnelles.