Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ".

Cette absence de justificatif ne permet pas d’opposer un refus de garantie.

Par cette adjudication celle-ci est devenue propriétaire et bailleur, de plein droit, des droits immobiliers précités.

statuant en référé, aux fins de constater notamment l'acquisition de la clause résolutoire.

pour la détermination des droits à retraite d'un assuré social, à la différence de mentions qui feraient apparaître une absence de droits.

En application de ces textes, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l'absence d'urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail commercial en application d'une

[I] à s’acquitter de sa dette ; que la quittance produite ne revêt pas de valeur libératoire conforme à son libellé en l’absence de tout paiement effectif.

[D] [L]: - le 6 mai 2015, a acquis 40.200 actions de la société HOTELIERE VALORISATION THETIS pour un prix de 40.200 euros avec 2.010 euros de frais d’entrée ; - le 19 mai 2016, a acquis 50.000 actions

La promesse de vente était consentie pour une durée expirant le 23 décembre 2022 et la bénéficiaire indiquait ne pas recourir à l'obtention d'un prêt afin de financer l'acquisition, celle-ci devant se

Tenant compte de l’absence d’enclave du fonds de M.

En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire

En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire

de droit d'un bail.

Sur l'absence d'un défendeur Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

De fait, et dans la mesure où l'assureur a dû indemniser la SCI Anthemis une fois la cause du sinistre réparée, celui-ci serait dès lors subrogé dans les droits de la SCI Anthemis.

[K] [Y]-[D], venant aux droits de M.

Il sera statué en son absence par décision réputée contradictoire.

, l'intention initiale des parties prévaut, quant à l'application de la clause résolutoire, en ce qu'elle est plus protectrice des droits du locataire.

En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire

[W] devant le Juge des contentieux de la protection pour faire constater que la clause résolutoire du contrat de location était acquise de plein droit et pour obtenir : - l’expulsion immédiate des lieux