L’état des lieux de sortie ne fait aucune mention de la porte entre l’entrée et la salle d’eau. L’état des lieux de sortie fait apparaître que les joints sont à reprendre (50 euros HT).

faute en ce qu’elle n’a pas porté sur son diagnostic en date du 26 avril 2019, l’absence de tampon ou encore l’absence de passage utile d’aire suffisant, - Juger que la responsabilité civile professionnelle

remplacement de la porte, aucune faute n’étant caractérisée.

Par ailleurs, suivant PV de visite des lieux du 6 janvier 2023, le commissaire de justice avait noté l'absence de toute modification depuis l'établissement du PV de description ainsi que l'absence de tout

ENTRE : DEMANDERESSE : Madame [I] [W] née le 17 Octobre 2002 10, impasse de la Gare 33240 CUBZAC-LES-PONTS comparante en personne assistée de Mme [P] [V], en qualité de s'ur ET DÉFENDERESSE : MAISON

L’intervention a été réalisée sans devis et la porte a été fracturée.

Elle fournit le témoignage d'une amie, Madame [P] [V] reconnaissant que la mention relative à la porte gondolée a été portée sur l'état des lieux de sortie après la signature de Madame [H].

unitaire de 100,00 € HT par porte).

En l'absence de réponse à la demande de pièces justificatives adressées à M.

En l’espèce, en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, cet effet de plei droit sera constaté.

en partie commune et qu’ils ne peuvent pas être loués en l’absence de conformité aux dispositions du décret du 30 janvier 2002 et du code de la santé publique, verse un procès-verbal de constat dressé

Nous avons passé commande de plusieurs ouvertures sur mesure à la Société Hauteur Largeur, dont une porte donnant sur un séjour. Nous voulions une porte identique à l'ancienne.

BSF PROMOTION pour solliciter une expertise du fait de désordres de fragilité d’ossature de la façade arrière, d’absence de résistance mécanique du poteau porteur, d’humidité importante dans les caves,

d’entrée et porte de garage, moyennant le prix de 30.000 euros.

Madame [V] a effectué plusieurs démarches amiables, ainsi que des signalements auprès du syndic, du bailleur et de son mandataire, et porté plainte, en vain.

de linteau au dessus de la porte de service, - un dysfonctionnement de la porte de garage.

La commission de conciliation, saisie le 24 octobre 2022 par les locataires, a rendu un avis le 18 janvier 2023, en l'absence de la partie défenderesse.

Il a ajouté que [I] avait ensuite déclaré avoir poussé [Q], lequel était tombé au sol, et qu’il lui avait alors “porté des coups au visage lorsqu’[Q] était allongé sur le dos”.

Elle ajoute qu’elle a respecté les dispositions de l’article R. 441-7 du code de sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2016-356 du 23 avril 2019 applicable en l'espèce, en l’absence de

Elle fait remarquer que du reste, la convention ne prévoit pas de paiement d’un loyer, mais d’une redevance annuelle et que le litige porte sur la responsabilité constractuelle d’un propriétaire de logement