[O] [E] déduit l’existence d’un abus de majorité du fait que les copropriétaires ont retenu le devis le plus élevé parmi ceux qui étaient proposés.

Aux termes du dispositif de l'acte introductif d'instance, Mme [N] [U] demande au tribunal de : - prononcer la nullité de la résolution n°32 de l’Assemblée générale du 19 juin 2023 pour abus de majorité

En défense, la société [P], prise en la personne de Me [U] [P], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cartol, la société CBF associés, prise en la personne de Me [G] [Z], en qualité d'administrateur

En conséquence, sa demande de délais supplémentaires pour quitter les lieux est rejetée.

[S] [I] justifient de leur qualité de bailleurs du logement donné à bail à Mme [N] [Y] comme étant signataires du contrat de bail du 08/11/2013 et également de leur qualité de propriétaire durant toute

[Z] s’était dégradé, qu’il avait abusé à plusieurs reprises de sa gentillesse et qu’il avait arrêté la procuration sur ses comptes donnée en 2013 à ce dernier.

13 Avril 2026 Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit : Composition : [...], Vice-présidente, désignée en qualité

Décision du 13 janvier 2025 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 22/05441 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXZFC Aux termes d’une requête reçue le 1er août 2022, Madame [H] [G] [E], agissant en son nom et en qualité

CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR : La société [Adresse 8] RCS [Localité 7] n° B 852 953 306 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

Il est constant que la défense à une action en justice ne peut, en soi, constituer un abus de droit.

du 13 janvier 2025 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 22/05685 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX2TR Aux termes d’une requête reçue le 1er août 2022, Monsieur [B] [G], agissant tant que pour lui-même qu’en qualité

En l’espèce, il est manifeste qu’un différend oppose les parties quant à la rétrocession des parts sociales.

[V] Au titre de l’abus de droit A titre subsidiaire, en cas d’absence de paiement de ses honoraires, M. 

Dans ces conditions, les demandeurs seront déboutés de leur demande de nullité pour vice du consentement. 1-2- sur la demande de nullité pour abus de droit L’article 1130 du code civil dispose :

MALMEZAT-PRAT-LUCAS-DABADIE inscrite sous le N°444 809 792 RCS BORDEAUX, es qualité de mandataire liquidateur de la SARL associé unique BATICLEM, Prise en la personne de son représentant légal domicilié

- Sur la résistance abusive Il est constant que la défense à une action en justice ne peut, en soi, constituer un abus de droit.

- Sur la résistance abusive Il est constant que la défense à une action en justice ne peut, en soi, constituer un abus de droit.

du 13 janvier 2025 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 22/07313 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYMXH Aux termes d’une requête reçue le 28 octobre 2022, Madame [T] [J] [C] agissant tant pour elle-même qu’en sa qualité

Un diagnostic géotechnique était réalisé par la société ABO le 13.7.2023.

Il appartient à celui qui allègue un abus de majorité de l'établir.