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239 résultats pour « accession à la propriété de l'exploitant en place »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5e0cdc6046d472afdc9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

d’un caniveau qui empièterait sur leur propriété.

Source officielle
TJ

Section des Référés

67f02d4502fc178212f80b09

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

ENEDIS immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 444 786 511 dont le siège social est sis 4 place de la Pyramide - 92800 PUTEAUX S. A. S.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67f4140d4e0040aa3735c47f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[G] [N] qui exploitait une entreprise artisanale de peinture bâtiment, pose de revêtements de sols et murs, rénovation de bâtiments; service de nettoyage réalisation et entretien espace vert et plâtrerie

Source officielle
TJ

Section des Référés

67f02d4302fc178212f80ad1

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'intervention volontaire Il convient de recevoir l’intervention volontaire de la société FRANCILIANE, en sa qualité d'exploitante du service public de production

Source officielle
TJ

3ème Chambre

670975e306866c0645d3bb90

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Adresse 9] à [Localité 7] (« SCICC »), laquelle était composée de sept (7) associés portant sur un terrain de 2.003 m² situé sur l’unité foncière de la parcelle Q [Cadastre 2] et les 20/772e de la propriété

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b0e89f19e8c50f8d346

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

plusieurs chaînes de télévision, accessibles au public français, majoritairement par abonnement payant.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b1689f19e8c50f8d45f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

plusieurs chaînes de télévision, accessibles au public français, majoritairement par abonnement payant.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

686c1404dd7001754d61c9e5

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ainsi, les consorts [A] ne rapportent pas la preuve qu’ils se seraient trouvés dans l’impossibilité d’accéder à leur propriété alors que l’exploitant forestier a lui-même attesté qu’il avait pu accéder

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9fcc432ce7d11a702d7

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Le 5 juillet 2019, la société Biolitec a soumis à l’Institut national de la propriété industrielle une requête en limitation de la partie française du brevet EP 119, acceptée le 10 juillet 2019.

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfecb01eea4cf01a439d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Cette affaire, enregistrée sous le numéro RG 24/53520 a été jointe le 15 octobre 2024 à l’action principale enregistrée sous le numéro RG 24/51976.

Source officielle
TJ

Section des Référés

69600f4fcdc6046d47ab6fa8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ENEDIS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 444 608 442, dont le siège social est sis 4 Place de la Pyramide - 92800 PUTEAUX Madame [D] [S] épouse [U] née le 1er Avril 1985, demeurant 3B rue Saint

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

67ec310bdd062d9f810e1b87

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

GLAURALEX, exploitant l’enseigne Stéphane Plazza Immobilier 11, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 830 641 684 et dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a609e43dad81fb8de7c0

T. Judiciaire

17 mai 2024

17 mai 2024

Elle indique “Monsieur [Y] [H] me présente un canapé deux places de couleur grise m’indiquant qu’il s’agit du modèle récupéré au sein de son cabinet de conseils en propriété industrielle Germain &Maureau

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed812ada9e15c5131fb63d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[I] exploitant les marques renommées n° 976721, n° 476371, n° 1455112, n° 1455732 et n° 337156 du clip vidéo litigieux de la plate-forme YouTube, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

68e403e6681ed727f2a3eda3

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Si l’action fondée sur ces garanties (décennale et biennale) se transmet en principe avec la propriété de l’immeuble aux acquéreurs, le maître de l’ouvrage ne perd pas sa faculté de l’exercer à condition

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

6686e5fde74459e0c7ed0e31

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par jugement du 17 décembre 2020, la société SCIP a été placée en liquidation judiciaire.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69de9ef7cdc6046d473de43f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A compter de cette date, les Cottages pouvaient à nouveau être accessibles au public.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d04126cdc6046d47096840

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

preneur en place.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f4140e4e0040aa3735c4a3

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La SAS JASPART CAMP, exploitant un camping sous l’enseigne « NATUR O MEDOC », a conclu un contrat de location d’un emplacement de camping, renouvelé à plusieurs reprises, au bénéfice de madame [X], le

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022fc766d1156dbbed3a2

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l’article L716-4-3 du code de la propriété intellectuelle : « Est irrecevable toute action en contrefaçon lorsque, sur requête du défendeur, le titulaire de la marque ne peut rapporter la

Source officielle

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