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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX CIVIL
6985b5e0cdc6046d472afdc9
8 avril 2025
d’un caniveau qui empièterait sur leur propriété.
Section des Référés
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1 avril 2025
ENEDIS immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 444 786 511 dont le siège social est sis 4 place de la Pyramide - 92800 PUTEAUX S. A. S.
1ère CHAMBRE CIVILE
67f4140d4e0040aa3735c47f
3 avril 2025
[G] [N] qui exploitait une entreprise artisanale de peinture bâtiment, pose de revêtements de sols et murs, rénovation de bâtiments; service de nettoyage réalisation et entretien espace vert et plâtrerie
67f02d4302fc178212f80ad1
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'intervention volontaire Il convient de recevoir l’intervention volontaire de la société FRANCILIANE, en sa qualité d'exploitante du service public de production
3ème Chambre
670975e306866c0645d3bb90
11 octobre 2024
Adresse 9] à [Localité 7] (« SCICC »), laquelle était composée de sept (7) associés portant sur un terrain de 2.003 m² situé sur l’unité foncière de la parcelle Q [Cadastre 2] et les 20/772e de la propriété
3ème chambre 1ère section
67081b0e89f19e8c50f8d346
10 octobre 2024
plusieurs chaînes de télévision, accessibles au public français, majoritairement par abonnement payant.
67081b1689f19e8c50f8d45f
CONTENTIEUX GENERAL
686c1404dd7001754d61c9e5
7 juillet 2025
Ainsi, les consorts [A] ne rapportent pas la preuve qu’ils se seraient trouvés dans l’impossibilité d’accéder à leur propriété alors que l’exploitant forestier a lui-même attesté qu’il avait pu accéder
3ème chambre 3ème section
65c3d9fcc432ce7d11a702d7
31 janvier 2024
Le 5 juillet 2019, la société Biolitec a soumis à l’Institut national de la propriété industrielle une requête en limitation de la partie française du brevet EP 119, acceptée le 10 juillet 2019.
Service des référés
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8 janvier 2025
Cette affaire, enregistrée sous le numéro RG 24/53520 a été jointe le 15 octobre 2024 à l’action principale enregistrée sous le numéro RG 24/51976.
69600f4fcdc6046d47ab6fa8
8 janvier 2026
ENEDIS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 444 608 442, dont le siège social est sis 4 Place de la Pyramide - 92800 PUTEAUX Madame [D] [S] épouse [U] née le 1er Avril 1985, demeurant 3B rue Saint
3ème Chbre Cab A1
67ec310bdd062d9f810e1b87
GLAURALEX, exploitant l’enseigne Stéphane Plazza Immobilier 11, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 830 641 684 et dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant
3ème chambre 2ème section
66f5a609e43dad81fb8de7c0
17 mai 2024
Elle indique “Monsieur [Y] [H] me présente un canapé deux places de couleur grise m’indiquant qu’il s’agit du modèle récupéré au sein de son cabinet de conseils en propriété industrielle Germain &Maureau
67ed812ada9e15c5131fb63d
2 avril 2025
[I] exploitant les marques renommées n° 976721, n° 476371, n° 1455112, n° 1455732 et n° 337156 du clip vidéo litigieux de la plate-forme YouTube, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter
Chambre 6/Section 4
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6 octobre 2025
Si l’action fondée sur ces garanties (décennale et biennale) se transmet en principe avec la propriété de l’immeuble aux acquéreurs, le maître de l’ouvrage ne perd pas sa faculté de l’exercer à condition
Chambre 3 cab 03 C
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4 juillet 2024
Par jugement du 17 décembre 2020, la société SCIP a été placée en liquidation judiciaire.
DROIT COMMUN
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9 avril 2026
A compter de cette date, les Cottages pouvaient à nouveau être accessibles au public.
1ère Chambre
69d04126cdc6046d47096840
3 avril 2026
preneur en place.
5ème CHAMBRE CIVILE
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La SAS JASPART CAMP, exploitant un camping sous l’enseigne « NATUR O MEDOC », a conclu un contrat de location d’un emplacement de camping, renouvelé à plusieurs reprises, au bénéfice de madame [X], le
669022fc766d1156dbbed3a2
11 juillet 2024
Aux termes de l’article L716-4-3 du code de la propriété intellectuelle : « Est irrecevable toute action en contrefaçon lorsque, sur requête du défendeur, le titulaire de la marque ne peut rapporter la
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.