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4 581 résultats pour « acte authentique la réitérant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CG

69d8243dcdc6046d47b27542

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La réitération par acte authentique devait alors intervenir avant le 15 septembre 2022.

Source officielle
TJ

JEX

69d7ff24cdc6046d47af791d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ce jugement a été signifié à madame [V] [Z] par acte de commissaire de justice du 09 septembre 2025.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a0cc7accdc6046d473bc577

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par actes d’assignation en date du 19 juillet 2022, Mme [M] [J] et M.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7bfcdc6046d470597ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’acte authentique de vente de ce bien immobilier a été signé le 29 septembre 2020, avec la participation de Maître [F] [E], notaire.

Source officielle
TJ

Service des référés

69cee55bcdc6046d47e943d0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En l'espèce, l'acte authentique de vente contient la clause suivante : " Les parties conviennent de séquestrer entre les mains de : Intervenant aux présentes et qui accepte, la somme de 4 000 € représentant

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98ba7cdc6046d47d32626

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cependant, il résulte d’une attestation notariée dressée par Me [W] [I] notaire à [Localité 5] que la SAS GEFIC TROISMATS est devenue propriétaire du local commercial selon acte authentique en date du

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6866e80dd33109fd079b5fbd

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les requérants font état de deux manquements: la mauvaise réalisation de l’état des lieux de sortie et l’absence d’augmentation du loyer.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0903cdc6046d475a5a3e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Adresse 4] pris en la personne de son représentant légal non comparante Madame [G] [Z], née le 22 Avril 1994 à [Localité 1] (TUNISIE) demeurant [Adresse 3] non comparante EXPOSE DU LITIGE Par acte

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69dd30a5cdc6046d471e7a45

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte authentique reçu le 25 août 2017, Monsieur [T] [D] et Madame [O] [G] épouse [D] ont acquis de Monsieur [M] [N] [C] et de Madame [P] [B] épouse [N] [C], par l’intermédiaire

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

689a358cfd8239f1252f72c9

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L’article 1359 alinéa 1 du code civil prévoit que : « l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

67f6c3eba9d5adc2606212c6

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Monsieur [M] s'obligeait par ailleurs à rembourser l'intégralité de la somme prêtée au plus tard le jour de la régularisation par acte authentique de vente des droits indivis lui appartenant dans l'immeuble

Source officielle
TJ

TPRX

69d7ee9bcdc6046d47ae509f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

disposition au Greffe le 08 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Julie COLAERT,Vice-Président(e), assisté(e) de Marie-Hélène CAU, cadre greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6786df7ddf5b5c7d10cabfc4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Cette clause est rappelée dans l’acte authentique rectificatif de l’acte de partage du 15 avril 2010.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

68080ceceb5d421e6c5a0e1e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il était également prévu qu’au cas où la vente ne serait pas réalisé par acte authentique, le bénéficiaire serait de plein droit déchu du bénéfice de la promesse sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6706c9bef1d01e3c86f0885c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur ce, Aux termes de l'article 1359 du code civil, « L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67f43f684e0040aa37365153

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

A - SUR L’EXISTENCE DE VICES CACHES ET LEUR CONNAISSANCE PAR LES VENDEURS Vu l’acte authentique de vente entre les parties établi le 14/09/2020 par Me [Z] notaire à [Localité 7], Vu les articles 1641 et

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d30cdc6046d47d0ce28

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par deux actes judiciaires du 7 octobre 2022, la société Crédit Lyonnais a fait assigner M.

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

695d943c75782d5f0603d6ee

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La servitude non aedificandi grevant la parcelle [Cadastre 13] présente dans l’acte authentique du 30 juillet 2019 est reprise à l’identique dans cet acte du 21 septembre 2022.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6781997b6d34da2cbdce040d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

les consorts [J] selon acte authentique établi Me [S] notaire associé de la SAS NOTAIRES VAUNAGE à [Localité 8] mentionnant en page 5 dans le paragraphe “DELAI” : « La promesse de vente est consentie

Source officielle
TJ

1ère Chambre

697bdc64cdc6046d472cc583

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[X] [U] et Mme [T] [L] n’ont acquis la propriété de la parcelle O n°[Cadastre 8] qu’à compter de l’acte authentique du 18 juin 2002 aux termes duquel M.

Source officielle

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