CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CG
69d8243dcdc6046d47b27542
7 avril 2026
La réitération par acte authentique devait alors intervenir avant le 15 septembre 2022.
JEX
69d7ff24cdc6046d47af791d
9 avril 2026
Ce jugement a été signifié à madame [V] [Z] par acte de commissaire de justice du 09 septembre 2025.
Chambre 6 - Référés Pdt
6a0cc7accdc6046d473bc577
19 mai 2026
Par actes d’assignation en date du 19 juillet 2022, Mme [M] [J] et M.
5ème chambre 1ère section
6a15e7bfcdc6046d470597ad
L’acte authentique de vente de ce bien immobilier a été signé le 29 septembre 2020, avec la participation de Maître [F] [E], notaire.
Service des référés
69cee55bcdc6046d47e943d0
2 avril 2026
En l'espèce, l'acte authentique de vente contient la clause suivante : " Les parties conviennent de séquestrer entre les mains de : Intervenant aux présentes et qui accepte, la somme de 4 000 € représentant
1ère Chambre civile
69d98ba7cdc6046d47d32626
10 avril 2026
Cependant, il résulte d’une attestation notariée dressée par Me [W] [I] notaire à [Localité 5] que la SAS GEFIC TROISMATS est devenue propriétaire du local commercial selon acte authentique en date du
2ème Chambre
6866e80dd33109fd079b5fbd
3 juillet 2025
Les requérants font état de deux manquements: la mauvaise réalisation de l’état des lieux de sortie et l’absence d’augmentation du loyer.
Référés Cabinet 2
6a0e0903cdc6046d475a5a3e
20 mai 2026
Adresse 4] pris en la personne de son représentant légal non comparante Madame [G] [Z], née le 22 Avril 1994 à [Localité 1] (TUNISIE) demeurant [Adresse 3] non comparante EXPOSE DU LITIGE Par acte
Chambre 6/Section 4
69dd30a5cdc6046d471e7a45
13 avril 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte authentique reçu le 25 août 2017, Monsieur [T] [D] et Madame [O] [G] épouse [D] ont acquis de Monsieur [M] [N] [C] et de Madame [P] [B] épouse [N] [C], par l’intermédiaire
0P2 P.proximité-ATF2
689a358cfd8239f1252f72c9
8 janvier 2024
L’article 1359 alinéa 1 du code civil prévoit que : « l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique
1ERE CHAMBRE
67f6c3eba9d5adc2606212c6
2 avril 2025
Monsieur [M] s'obligeait par ailleurs à rembourser l'intégralité de la somme prêtée au plus tard le jour de la régularisation par acte authentique de vente des droits indivis lui appartenant dans l'immeuble
TPRX
69d7ee9bcdc6046d47ae509f
8 avril 2026
disposition au Greffe le 08 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Julie COLAERT,Vice-Président(e), assisté(e) de Marie-Hélène CAU, cadre greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte
1ère Chambre Civile
6786df7ddf5b5c7d10cabfc4
14 janvier 2025
Cette clause est rappelée dans l’acte authentique rectificatif de l’acte de partage du 15 avril 2010.
PREMIERE CHAMBRE
68080ceceb5d421e6c5a0e1e
10 avril 2025
Il était également prévu qu’au cas où la vente ne serait pas réalisé par acte authentique, le bénéficiaire serait de plein droit déchu du bénéfice de la promesse sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure
4ème chambre 1ère section
6706c9bef1d01e3c86f0885c
8 octobre 2024
Sur ce, Aux termes de l'article 1359 du code civil, « L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique
67f43f684e0040aa37365153
7 avril 2025
A - SUR L’EXISTENCE DE VICES CACHES ET LEUR CONNAISSANCE PAR LES VENDEURS Vu l’acte authentique de vente entre les parties établi le 14/09/2020 par Me [Z] notaire à [Localité 7], Vu les articles 1641 et
6ème Chambre
69d96d30cdc6046d47d0ce28
Par deux actes judiciaires du 7 octobre 2022, la société Crédit Lyonnais a fait assigner M.
MEE Civil Contentieux
695d943c75782d5f0603d6ee
6 janvier 2026
La servitude non aedificandi grevant la parcelle [Cadastre 13] présente dans l’acte authentique du 30 juillet 2019 est reprise à l’identique dans cet acte du 21 septembre 2022.
6781997b6d34da2cbdce040d
8 janvier 2025
les consorts [J] selon acte authentique établi Me [S] notaire associé de la SAS NOTAIRES VAUNAGE à [Localité 8] mentionnant en page 5 dans le paragraphe “DELAI” : « La promesse de vente est consentie
1ère Chambre
697bdc64cdc6046d472cc583
9 janvier 2026
[X] [U] et Mme [T] [L] n’ont acquis la propriété de la parcelle O n°[Cadastre 8] qu’à compter de l’acte authentique du 18 juin 2002 aux termes duquel M.
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