DONNER ACTE à M. [N] et Mme [Z] de leur désistement d’instance et d’action à l’encontre de la société GENERALI I.A.R.D. uniquement.

Par actes de commissaires de justice signifiés le 09 juillet 2024, Monsieur [U] [P] a fait assigner devant ce tribunal la SA GMF ASSURANCES, au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité

Sur les demandes principales Le notaire, qui est tenu à l'égard des parties d'assurer l'efficacité juridique de ses actes et d'un devoir d'information et de conseil lui imposant d'éclairer celles-ci et

Par actes de commissaire de justice du 12 et du 16 décembre 2024, Mme [Y] [C] a assigné la SA [S], au contradictoire de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, devant le tribunal

Par acte d’huissier délivré le 16 novembre 2023, M.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 février 2026, LA SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a assigné Monsieur [R] [C] [J] devant le Tribunal judiciaire de Thionville, aux fins de

Suivant actes de commissaire de justice en date du 2 février 2026, Madame [Q] [O] a assigné la société anonyme GMF et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux fins

Par actes de commissaire de justice en date des 17, 05 et 4 février 2025, Madame [V] [C] et Monsieur [O] [S], en qualités d'administrateurs légaux de la personne et des biens de leur fils mineur [R] [S

Elle en déduit de plus fort que le premier acte n’a eu aucun caractère interruptif.

Les décisions ont été signifiées à madame [L] par acte du 01er octobre 2019 par acte remis à étude.

En l’espèce, il sera pris acte de l’accord trouvé pour que l’épouse puisse conserver l’usage du nom du mari.

Elle précise qu'en l'absence d'expertise, elle n'est à ce jour pas en mesure de chiffrer définitivement ses débours.

La société PROMOLOGIS, par courrier du 6 avril 2023 en a pris acte, pour un terme du bail fixé au 6 juillet 2023. Monsieur [S], par courrier a sollicité un report de son préavis au 12 juillet 2023.

Elle a néanmoins fait parvenir ses débours définitifs au tribunal par courrier reçu le 23 juillet 2024.

A titre subsidiaire, elle formule des offres récapitulées dans le tableau ci dessous. Elle rappelle que le plafond de sa garantie est de 200 000 euros.

La CPAM a notifié à la SA GENERALI IARD ses débours au 17 décembre 2015, pour un montant de 456.207,62 euros contesté dans son quantum et dans son calcul, s’agissant notamment des indemnités journalières

Elle en déduit qu’aucun manquement à son devoir de conseil ne peut lui être reproché ; que les acquéreurs ont réitéré l’acte le 3 octobre 2019, pleinement informés de l’état du bien et sans subir la moindre

] à défaut d’enlèvement des encombrants aux frais de la SASU AZUR RENOV comme indiqué ci-dessus, à procéder à l’évacuation et à la destruction comme bon leur semblera, sans avoir quoi que ce soit à devoir

Elle n’a pas notifié au tribunal le montant de ses éventuels débours définitifs en application de l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

26 janvier, 2 février et 21 mars 2024, et en l'absence de remboursement de cette dernière malgré plusieurs relances, monsieur [G] [K] l'a faite assigner devant le tribunal judiciaire de QUIMPER par acte