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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
677d8ef9b032d83cfd3ea195
7 janvier 2025
DÉFENDEUR Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 19 Novembre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 07 Janvier 2025 EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte
CTX PROTECTION SOCIALE
67f4261a4e0040aa373603ae
7 avril 2025
le volume d’heures correspondant : 1° Les actes essentiels de l'existence.
Serv. contentieux social
686c0b5fdd7001754d61a4a4
4 juillet 2025
Aux termes de son courrier du 3 juin 2019, il n’est fait mention que des « anomalies » relatives à l’application des règles législatives, réglementaires et/ou conventionnelles.
PCP JCP fond
66104197c9ea95b316fe1bff
4 avril 2024
L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
Référés
675a12c83bace64ddb46b8d7
4 octobre 2024
N° RG 24/01551 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBO5 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01551 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBO5 NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP ACTEIS à Me Emeline MOIMAUX
65ba9c2459e460cd1e407cdc
31 janvier 2024
Le montant de la pénalité est doublé en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.
1ère Chambre Cab3
65b2b499fd6229a4e58a4632
25 janvier 2024
Il expose que l’article 26 de la loi tunisienne 1957-3 réglementant l’état civil dispose que : « L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant et les nom
1ère CHAMBRE CIVILE
6865750b72b7e1b6bf1d55bd
1 juillet 2025
de celle-ci et commettant des actes de parasistime engageant sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code civil.
Chambre civile 2
6985225ccdc6046d471c9703
12 janvier 2026
signé par elles et établi hors la présence du conciliateur de justice ; il incombe alors à ce dernier de viser l'acte dans le constat et de l'annexer à celui-ci.
Service des référés
660d9e9968a27ab7ee5ddcc8
3 avril 2024
Suivant acte authentique de vente du 30 août 2022, la SCPI ACCES VALEUR PIERRE a fait l'acquisition auprès de la société PMC de l'immeuble objet du bail consenti à la société PARTOO.
Ch. 9 REFERES
68659f3c72b7e1b6bf1e20b4
EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice délivré le 27 novembre 2024, le syndicat principal et le syndicat secondaire B des copropriétaires du centre commercial Les Nations ont fait assigner
GNAL SEC SOC: CPAM
69d01d62cdc6046d470688fb
2 avril 2026
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
68f7ce2377f30025a66912b2
8 octobre 2025
Elle travaille comme cadre responsable d'affaires réglementaires dans une entreprise de l'industrie pharmaceutique.
Référés Civils Cab. 1
686848584965b5d9df328670
3 juillet 2025
greffe par : Olivier RUER, Premier vice-président Cédric JAGER, Greffier Contradictoire En premier ressort Signée par le Président et le Greffier, FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte
GNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
689a35ccfd8239f1252f771e
7 juillet 2025
La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.
68a370b0ad24789c3b7fac0a
PS ctx protection soc 1
65dce5466f3a33381eb5e419
1 février 2024
Le Conseil Constitutionnel a formulé une réserve d'interprétation dite " directive " dans cette décision, à savoir que le pouvoir réglementaire fixe les taux et modalités de détermination de l'assiette
Chambre 1
69d57239cdc6046d47728b6a
7 avril 2026
Par actes de commissaires de justice délivrés le 20 décembre 2023, les époux [Y] ont fait assigner la SAS VOLAILLES VINCENT et la SAS THIRIET MAGASINS devant le Tribunal Judiciaire du MANS afin de faire
Troisième Chambre
68decc666af9fd1f80956222
2 octobre 2025
* * * * * EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 31 mars 2023, monsieur [P] [Z] et son épouse, madame [S] [E], ont acquis de monsieur [N] [V] un bien immobilier situé 281 Impasse de la Sionie
Chambre 9
69d9881ccdc6046d47d2eb95
10 avril 2026
Le 1er décembre 2025, la SAS VITOGAZ FRANCE a adressé à monsieur [Z] un courrier de résiliation du contrat d’approvisionnement en gaz propane, après avoir pris acte de la résiliation au 13 novembre 2025
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