, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

Sur l’action directe à l’encontre de la société Groupama Grand Est En application de l’article L. 124-3 du code des assurances le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur

[B] : La SA Pacifica soutient qu’elle a qualité à agir puisqu’en tant qu’assureur elle se trouve subrogée, c’est-à-dire substituée, dans les droits et actions de l’assuré contre le tiers.

de dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi qu’aux entiers dépens, outre 10 000 euros à titre d’« indemnité procédurale » ; à titre subsidiaire, - dire que la responsabilité des constructeurs

formées contre elles - de rejeter la demande d’indemnisation de Madame [T] 2/ à titre subsidiaire - de déclarer Monsieur [T] responsable à concurrence de 90 % de son préjudice et de limiter à 10 % du

que son action contre le responsable.

de responsabilité civile de la société Fotocars [Localité 9] ; que s’agissant d’une assurance au titre des seules pertes pécuniaires, l’action directe prévue à l’article L. 124-3, alinéa 1er, du code

Le Fonds de Garantie s'associe à cette demande sur le fondement de l'article L. 1243 du code des assurances qui dispose que : « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur

contractuelle de droit commun, peut ensuite agir contre l’assureur de la SARL Direct Toiture, son sous-traitant, en exerçant sa propre action contractuelle.

En application de l’article L. 124-3 alinéa 1 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

La demanderesse avance, au visa des articles 1241 et 1242 alinéas 1er, 4 et 7 du code civil, outre l’article L.124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur, qu’elle se trouvait

[V] faisant valoir que l’action subrogatoire contre le tiers sur le fondement de l’article L. 131-2 du code des assurances appartient à l’assureur subrogé dans les droits de la victime contre le tiers

Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. ».

Les époux [I] recherchent la responsabilité contractuelle de Monsieur [H] et celle du maître d’œuvre COTE DESIGN II et exerce leur droit à action directe contre les sociétés MMA, assureurs de Monsieur

*Sur la garantie de l’assureur AXA FRANCE IARD L’article L124-3 du code des assurances dispose que « le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité

responsable, auquel cas l'assureur peut, selon l'article L112-6 du même code, opposer au tiers lésé toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer à son assuré.

Sur la demande vis-à-vis de l'assureur Aux termes de l'article L. 452-4, alinéa 3, du Code des assurances, l'employeur peut s'assurer contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable

recours subrogatoires des caisses et tiers payeurs contre les tiers responsables s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion

Elle a, par ailleurs, accepté de subroger l'assureur dans ses droits et actions.

ABC School est responsable, à titre subsidiaire, –dire et juger que les consorts [D] sont responsables, –condamner l’établissement ABC School à verser les sommes suivantes : AIPP 4500 € Pretium doloris