700 du code de procédure civile Au soutien de leur demande de dommages et intérêts à l’égard de la SCI du BON CIVET, les sociétés MOGADOR et APRIM font valoir, sur le fondement des articles 1178 ancien

Par conclusions en réponse n°3 notifiées par voie électronique le 12 février 2024, la SA [7] demande au tribunal de : Vu l’ancien article 1384 alinéa 1 er du Code civil, Vu l’article L.113-9 du Code des

Elle réclame la capitalisation des intérêts outre la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.

1157 et 1162 de l’Ancien Code civil ; Vu les articles 1103, 1114, 1127-1, 1190, 1191, 1192, 1231-1, 1344 et 1344-1 du Code civil ; Vu l’article L. 211-1 du Code de la consommation ; Vu l’article L. 322

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

En vertu des deux premiers alinéas de l’article 1304 du code civil, dans sa version applicable au moment de la conclusion de la vente et du prêt, « Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

S'agissant de la prescription de l'action en nullité formelle, il résulte des dispositions de l'article 1304 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

, sur le fondement des articles 815-5 du Code civil et 1380 du Code de procédure civile aux fins de se voir autorisé à conclure seul, en l’étude de Maître [Z], notaire à [Localité 15], l’acte de vente

La société RTE, au visa de l’article 1384 alinéa 1er du code civil - aujourd’hui 1242 du même code, estime que les consorts [Y] sont responsables des dommages causés à la ligne à haute tension dont elle

Si l'action de l'article 473, alinéa 2, du code civil, applicable aux majeurs en tutelle par renvoi de l'article 495 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Elle sera en conséquence rejetée. 4 - Sur les responsabilités encourues Selon l’article 1384, alinéas 4 et 7, du code civil, dans sa version applicable à la cause, le père et la mère, en tant qu'ils

Sur les frais du procès Sur les dépens Aux termes de l'article 696 alinéa 1er du Code de procédure civile, "la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

La demande d’expertise graphologique, non fondée, sera rejetée. 3 - Sur la demande de production de pièces : Aux termes de l’article 788 du code de procédure civile, “Le juge de la mise en état exerce

application de l'article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l'exposé exhaustif de leurs moyens en fait et en droit.

[L], demande au tribunal de : « Vu les Articles L 124-3 et L 112-6 du Code des Assurances, Vu l’Article L 113-1 alinéa 2 du Code des Assurances, Débouter les époux [D] de leurs demandes à raison de

titre principal leur action est irrecevable sur le fondement de l'article 122 du Code de Procédure Civile. et l'ancien article 1110 du code civil.

L’article L 121 – 12 alinéa 1er du code des assurances dispose que « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

L’article L. 132-1, alinéa 1er, du code de la consommation, prévoyait, dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du contrat de prêt litigieux, que : « Dans les contrats conclus entre professionnels