principal de la garantie décennale des constructeurs prévue aux articles 1792 et suivant du code civil et sur le fondement subsidiaire de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs

Par ailleurs, l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action

L’assignation visée également la société Etik Assurances, en sa qualité d’assureur de la société SAS Défi Bois Habitat (responsabilité civile et décennale), cependant l’acte n’a pas été délivré à cette

[N] [I] n’avait pas souscrit d’assurance garantissant sa responsabilité civile décennale.

Elle ajoute que ses sous-traitants disposeraient de polices assurant leur responsabilité décennale et que sa responsabilité décennale ne serait pas engagée à ce jour.

De plus, la MAF, en qualité d'assureur de responsabilité décennale de la société INTER IMMOBILIER, se prévaut de l'expiration du délai d'action à son encontre.

Elle ajoute que les actions des autres parties à son encontre sont forcloses pour avoir toutes été formées après l’expiration du délai décennal ayant commencé courir à la réception du 31 mai 2006 et s’

Les époux [D] font valoir qu'ils sont bien fondés à rechercher la responsabilité de plein droit de l'article 1792 du code civil à l'endroit du constructeur et de faire condamner à ses côtés l'assureur

œuvre de la responsabilité décennale suppose uniquement la preuve de l’existence d’un lien d’imputabilité entre le dommage constaté et l’activité du constructeur.

décennale.

à leur encontre sur le fondement de la responsabilité décennale ou à défaut contractuelle, sinon sur le fondement de la garantie des vices cachés.

; Condamner in solidum la société SMABTP, en qualité d’assureur dommages-ouvrage et responsabilité décennale, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur responsabilité décennale

C - Sur la prescription des demandes formées à l’encontre de la société Carrier La société Carrier expose que les demandes formées à son encontre par la société Leviseo sur les fondements alternatifs

Ils estiment que toute action à leur encontre serait forclose sur le fondement de la garantie décennale et se prévalent de la clause du contrat de vente qui stipule qu’ils ne sont pas responsables pour

de la garantie décennale concernant le maître d’oeuvre et l’entreprise principale, subsidiairement, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle et enfin sur le fondement délictuel s’agissant

En réponse aux conclusions adverses, ils indiquent, s’agissant de la forclusion, avoir mis en cause la compagnie ALLIANZ en qualité d’assureur en responsabilité civile professionnelle et décennale de Monsieur

Le tribunal observe qu’aucune demande subsidiaire sur le fondement de la responsabilité délictuelle n’a été formée à l’encontre de la SA Gan Assurances.

de Monsieur [T] et Madame [N] contre la société MILLENNIUM INSURANCE recevable et bien fondée, - JUGER responsable tant au titre de la garantie décennale qu’à titre subsidiaire de la responsabilité contractuelle

En l'espèce, Madame [I] [B] fonde son action sur la responsabilité décennale des constructeurs en raison des malfaçons et de la mauvaise exécution des travaux de couverture du toit et d'isolation effectuée

- Sur la responsabilité décennale La responsabilité du vendeur en VEFA peut être engagée sur le fondement des dispositions des articles 1792 et 1792-1 du code civil pour les désordres compromettant