L’article 1341 du code civil dispose que le créancier a droit à l'exécution de l'obligation; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi.

Sur la situation de surendettement Le passif de Monsieur [R] [H] et Madame [O] [G] [T] épouse [R] est repris dans l’état des créances du 23 décembre 2024, pour la somme de 642 833 €.

à la somme de 9 213,52 € en cotisations, afin de permettre l’admission définitive de la créance de l’URSSAF au passif de la procédure collective.

Ainsi, les époux [K] sont soumis à cette obligation de déclarer leurs créances au passif de Monsieur [P], la fixation de leur créance au passif étant conditionnée à cette déclaration.

La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

Par jugement du 14 septembre 2023, le tribunal a : - ordonné la réouverture des débats ; - autorisé la SA Le crédit lyonnais à produire tout document relatif à la déclaration de sa créance et à l’admission

Aussi, le juge commissaire du tribunal de grande instance de Lille n'a pas statué sur l'éventuelle admission de la créance de la banque au regard de l’existence de cette procédure pénale suivant ordonnance

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

Sur la demande additionnelle de dommages-intérêts pour résistance abusive.

En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie.

déclaration de sa créance.

Ces règles et les décisions qui en résultent, s'imposent aux porteurs de parts, aux actionnaires, aux détenteurs de titres de créance de toutes catégories, ainsi qu'aux créanciers les ayant acceptées.

Elle expose qu’elle n’a ni actif ni passif professionnels et que sur le plan personnel, elle perçoit des allocations chômage de 1 711 € outre une contribution à l’entretien et l’éducation de son enfant

Aucun autre créancier n'a comparu. En revanche, les créanciers suivants ont écrit : [27] intervenant pour [15] a indiqué s'en remettre à la décision du Tribunal.

Aucun autre créancier n'a comparu.

D'une part l'existence de créances et leur admission au passif de la liquidation de madame [B] ne sauraient être de nouveau discutées et remises en cause notamment par l'invocation de la prescription.

Sur le prêt de 35 000 euros La banque demande au tribunal de fixer ses créances au passif de la liquidation judiciaire de la SCI et de condamner à paiement la caution, M. [F].

l'absence de perspective de répartition à leur profit et qu'il avait enregistré une créance de 95 873,55 euros au passif antérieur et une créance de 145 495,85 euros au passif postérieur.

2], en qualité de liquidateur judiciaire ; PRÉCISE que le liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonction, remettra au Juge Commissaire un état mentionnant l’évaluation des actifs et du passif

rappelant ou actualisant leur créance.