La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ci-après CDAPH) lui a refusé le bénéfice de cette allocation.

La CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE n’a pas comparu et n’était pas représentée.

Or, de jurisprudence constante, le juge ne peut pas statuer sans connaître le montant de ces prestations (pour allouer le solde).

Par jugement en date du 9 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux a notamment alloué aux consorts [D] un délai de 36 mois suspendant la résiliation du bail

Il expose qu'alors qu'il était piéton, il a été victime le 19 avril 2025 à [Localité 2] d'un accident de la circulation l’ayant gravement blessé au genou gauche et impliquant un véhicule assuré auprès

Elle indique que la Caisse d'allocations familiales a versé les allocations pour les mois de décembre 2025 et janvier 2026.

L’indu d’allocation de soutien familial L’indu d’allocation de soutien familial a été notifié à Mme [J] par courrier du 14/10/2021 posté le 18/10/2021 dont Mme [J] a eu connaissance au plus tard le 08

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’allocation aux adultes handicapés Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1, D. 821-1-2 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’Allocation

Aucune indemnité ne pourra donc être allouée à ce titre.

La Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, appelée en la cause, n’est pas représentée à l’audience.

Saisie dans le cadre d’un recours administratif préalable obligatoire, la CDAPH a maintenu par décision du 19 décembre 2024 son rejet de la demande d’allocation aux adultes handicapés de Madame [G] [J]

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’octroi de l’allocation de l’adulte handicapé (AHH) : L’article L.821-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Toute personne résidant sur le territoire

a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de former opposition à la contrainte établie le 25 mars 2025 par le directeur de l'Union de Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations

] [R], demeurant 1037 AVENUE DU PERE SOULAS - APPT 159 BAT E5 - 34090 MONTPELLIER non comparante, ni représentée DEFENDERESSE Organisme MDPH DE L’HERAULT, dont le siège social est sis 1350 RUE D’ALCO

Elle est bénéficiaire d’allocations versées par la CAF au titre de l’allocation de soutien familial, de la prime d’activité et du RSA.

a relevé que les contestations relatives à l’AAH relèvent de la compétence judiciaire et rejeté sa requête en tant qu’elle demande l’annulation de la décision portant refus de lui accorder cette allocation

Adulte Handicapé à Monsieur [H] [O] ; - Accorder à Monsieur [H] [O] le bénéfice de l'Allocation Adulte Handicapé à compter de la date de la demande ; Monsieur [O] a transmis de nouvelles conclusions

A l'audience du 3 mars 2026, madame [T] [L] a réitéré ses demandes, faisant valoir qu'elle avait été victime d'un accident de la circulation le 8 juillet 2022 à [Localité 2] alors qu'elle était piétonne