[F] [J] était intervenue sur la colonne d’eau usée des toilettes dans le logement voisin de celui des demandeurs ; qu’en outre la société MALÉZIEUX était intervenue à plusieurs reprises pour des débouchages

pourra faire procéder à l’expulsion de Monsieur [G] [A], occupant sans droit ni titre le logement et le garage en cause.

DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 MAI 2026 DEMANDEUR : 1001 VIES HABITAT, société

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 21 MAI 2026 DOSSIER N° RG 26/02555 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3S7L DEMANDERESSE La société LOME COLLECTION, société par actions simplifiée

Suivant une cession de bail du 26 juin 2018, la société Le logement rural, aux droits de laquelle est venue la société immobilière du [Localité 4] Hainaut a cédé le bail emphytéotique du 22 avril 2002

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Avril 2026 N° RG 24/00253 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZGMK N° Minute : 26/00801

Elle précise que le montant de son loyer est de 730 euros mensuels et que la dette de loyer s'élève désormais à 11 000 euros précisant ne pas avoir d'allocation logement.

A l'audience, Mme [D] a expliqué qu’elle était à la rue depuis son expulsion et avait déposé une demande de logement social. Elle est actuellement hébergée de façon précaire dans un studio.

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation d’impayés de Madame [S] [V] le 7 mai 2024.

que le logement a une étiquette DPE en G, ni la somme de 270 euros en l’absence de facture.

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de M. [S] [P] le 30 avril 2025.

La société [1], créancière également, n’a ni répondu ni formulé d’observations bien que régulièrement convoqué à l’audience.

Une estimation CAF a été réalisée à hauteur de 621 euros d’allocation pour le logement si bien que le maintien dans les lieux apparaît, selon le travailleur social ayant rédigé la note, parfaitement envisageable

au logement.

KRUGER immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 841 127 848, dont le siège social est situé au [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son gérant, domicilié

[Y], la société MACSF, M. [L] et la société La médicale aux dépens de l’instance.

demeurant [Adresse 1] représentée par Me Marie-Sophie JENVRIN de la SCP GUILLAUMA PESME & JENVRIN, avocat au barreau d'ORLEANS DÉFENDEUR : LES RESIDENCES DE L'ORLEANAIS OPH D'[Localité 1] dont le siège social

La société S.E.T.E.M, par son conseil, a contesté tout acte de contrefaçon et opposé la prescription des demandes de la société AVALCO SETEM.

collège employeur Assesseur : Ahmed BENSEGHIR, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Laurence LOONÈS, DÉBATS : A l’audience publique du 03 février 2026, date à laquelle l

Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 précise, en son article 3, que pour être décent, le logement doit comporter « une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w-c, séparé de la cuisine