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191 résultats pour « aménagements prévus dans une location de terrain non effectués »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

65a04088ea2f9efae430e9df

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les parties s'accordent pour fixer la date d'effet du bail renouvelé au 1er mai 2018.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

68e555330e2901d10fa32ca9

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[E] [B] dans les lieux avait été effectivement constatée.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

67f567eabbf04ef7857baa0c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

car le contrat de location communiqué n’est pas daté et est insuffisant pour établir que les locataires supposés résident encore effectivement dans les lieux, que les sommes réclamées par madame [J] au

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

662aa436c8a1343b8cd6408b

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

En se fondant sur le rapport d’expertise judiciaire qui a préconisé l’aménagement du domicile pouvant consister ou bien dans la mise en place d’un monte escalier ou bien dans l’aménagement de la chambre

Source officielle
TJ

JCP

66b513ec10164e0c4cc3d76b

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il ressort dudit congé que Monsieur [S] a pris soin de préciser non seulement le motif du congé, à savoir la reprise du logement, mais également le nom des repreneurs (Madame [O] [S] et Monsieur [E] [S

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

678194cb6d34da2cbdcdf90e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

non comparante, non représentée € € € € € € € € € € Débats à l’audience publique du 19 NOVEMBRE 2024 Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente Greffier : Madame Anna FELTES

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

670eb0321c3411ff34529ee4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

qu’à la date de remise des clés effective au locataire, les loyers pour la période du 1er avril au 11 mai 2020 n’étant pas exigibles, à supposer la prise d’effet du bail intervenue le 1er avril 2020,

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a0f48facdc6046d477afb26

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En effet, la répartition des frais d'électricité est contestée, tant en raison des coupures d'électricité qui auraient été pratiquées par la société qu'en raison de l'occupation effective des lieux.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

68e409ca681ed727f2a445fb

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

• Subsidiairement FAIRE APPLICATION de la clause d’exclusion de solidarité prévue au contrat d’architecte.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6a174783cdc6046d47269771

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En effet, en l’absence de toute justification tenant notamment à des restrictions statutaires effectives, à une illiquidité objectivement démontrée ou à des éléments économiques précis établissant une

Source officielle
TJ

CIVIL

6a0e26bbcdc6046d475c985a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En effet, il est établi qu’il était convenu entre les parties que le bien est une résidence secondaire et que les travaux étaient destinés à une mise en location, même si la partie du contrat destinée

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

68e55b4d0e2901d10fa38b2e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

déplafonnée (14.735 €), minorée d'un abattement (ordinairement de 10 %) pour prise en compte du caractère précaire de l'occupation, résultant de l'absence d'un titre locatif régulier entre la date d'effet

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

6696b8539a603a692910cd1c

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Ils ne critiquent pas non plus la durée du délai qui leur avait été imparti le 24 septembre 2020 pour terminer le chantier le 7 décembre 2020.

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

686c0bd3dd7001754d61a76b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

gérance.La SCI FONCIERE [Adresse 7] soutient que la jurisprudence retient de manière habituelle une majoration pour un bail autorisant la location à mettre en location son fonds de commerce, l’avantage

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6706c987f1d01e3c86f08220

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

SUSPENDRE rétroactivement la résiliation et les effets de la clause résolutoire, JUGER que la preuve n'est pas rapportée par le bailleur du non-respect des délais rétroactifs accordés à la société RESIDATHENES

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

669022b3766d1156dbbed083

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6696413bf5112d8edd057deb

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

prévu dans le devis ce qui induisait une perte de clair vitrage.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

698464dccdc6046d47ffccc2

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ce bail était à effet du 15 novembre 2009 pour se terminer le 14 novembre 2018.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65a824d1228119c9032175ae

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Si l'expert a constaté l'existence de taches au sol, il n'est pas parvenu à en déterminer la cause La SAS AG, exerçant sous l’enseigne ASSAINISSEMENT BORDELAIS, a effectué un terrassement et des raccordements

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f80d57cf40727a0043bd56

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Enfin, il a expliqué proposer deux estimations de la valeur locative des locaux loués au 1er juillet 2020, selon que l'on considérait les locaux tels qu'ils résultent de travaux et aménagements réalisés

Source officielle

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