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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
65a04088ea2f9efae430e9df
11 janvier 2024
Les parties s'accordent pour fixer la date d'effet du bail renouvelé au 1er mai 2018.
Chambre 22 / Proxi référé
68e555330e2901d10fa32ca9
3 octobre 2025
[E] [B] dans les lieux avait été effectivement constatée.
Chambre 10 cab 10 H
67f567eabbf04ef7857baa0c
8 avril 2025
car le contrat de location communiqué n’est pas daté et est insuffisant pour établir que les locataires supposés résident encore effectivement dans les lieux, que les sommes réclamées par madame [J] au
Quatrième Chambre
662aa436c8a1343b8cd6408b
25 avril 2024
En se fondant sur le rapport d’expertise judiciaire qui a préconisé l’aménagement du domicile pouvant consister ou bien dans la mise en place d’un monte escalier ou bien dans l’aménagement de la chambre
JCP
66b513ec10164e0c4cc3d76b
18 juillet 2024
Il ressort dudit congé que Monsieur [S] a pris soin de préciser non seulement le motif du congé, à savoir la reprise du logement, mais également le nom des repreneurs (Madame [O] [S] et Monsieur [E] [S
Chambre 1 Cabinet 1
678194cb6d34da2cbdcdf90e
7 janvier 2025
non comparante, non représentée € € € € € € € € € € Débats à l’audience publique du 19 NOVEMBRE 2024 Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente Greffier : Madame Anna FELTES
Chambre 3 cab 03 C
670eb0321c3411ff34529ee4
15 octobre 2024
qu’à la date de remise des clés effective au locataire, les loyers pour la période du 1er avril au 11 mai 2020 n’étant pas exigibles, à supposer la prise d’effet du bail intervenue le 1er avril 2020,
Chambre 1/Section 5
6a0f48facdc6046d477afb26
21 mai 2026
En effet, la répartition des frais d'électricité est contestée, tant en raison des coupures d'électricité qui auraient été pratiquées par la société qu'en raison de l'occupation effective des lieux.
6ème chambre 2ème section
68e409ca681ed727f2a445fb
• Subsidiairement FAIRE APPLICATION de la clause d’exclusion de solidarité prévue au contrat d’architecte.
3ème Chambre civile
6a174783cdc6046d47269771
26 mai 2026
En effet, en l’absence de toute justification tenant notamment à des restrictions statutaires effectives, à une illiquidité objectivement démontrée ou à des éléments économiques précis établissant une
CIVIL
6a0e26bbcdc6046d475c985a
20 mai 2026
En effet, il est établi qu’il était convenu entre les parties que le bien est une résidence secondaire et que les travaux étaient destinés à une mise en location, même si la partie du contrat destinée
18° chambre 3ème section
68e55b4d0e2901d10fa38b2e
7 octobre 2025
déplafonnée (14.735 €), minorée d'un abattement (ordinairement de 10 %) pour prise en compte du caractère précaire de l'occupation, résultant de l'absence d'un titre locatif régulier entre la date d'effet
Chambre 3 cab 03 D
6696b8539a603a692910cd1c
16 juillet 2024
Ils ne critiquent pas non plus la durée du délai qui leur avait été imparti le 24 septembre 2020 pour terminer le chantier le 7 décembre 2020.
1ère Loyers Commerciaux
686c0bd3dd7001754d61a76b
7 juillet 2025
gérance.La SCI FONCIERE [Adresse 7] soutient que la jurisprudence retient de manière habituelle une majoration pour un bail autorisant la location à mettre en location son fonds de commerce, l’avantage
18° chambre 1ère section
6706c987f1d01e3c86f08220
8 octobre 2024
SUSPENDRE rétroactivement la résiliation et les effets de la clause résolutoire, JUGER que la preuve n'est pas rapportée par le bailleur du non-respect des délais rétroactifs accordés à la société RESIDATHENES
PCP JCP référé
669022b3766d1156dbbed083
5 juillet 2024
par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par
6696413bf5112d8edd057deb
11 juillet 2024
prévu dans le devis ce qui induisait une perte de clair vitrage.
698464dccdc6046d47ffccc2
6 janvier 2026
Ce bail était à effet du 15 novembre 2009 pour se terminer le 14 novembre 2018.
7ème CHAMBRE CIVILE
65a824d1228119c9032175ae
17 janvier 2024
Si l'expert a constaté l'existence de taches au sol, il n'est pas parvenu à en déterminer la cause La SAS AG, exerçant sous l’enseigne ASSAINISSEMENT BORDELAIS, a effectué un terrassement et des raccordements
67f80d57cf40727a0043bd56
10 avril 2025
Enfin, il a expliqué proposer deux estimations de la valeur locative des locaux loués au 1er juillet 2020, selon que l'on considérait les locaux tels qu'ils résultent de travaux et aménagements réalisés
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