un avocat pour préparer l’engagement d’un contentieux à l’encontre de l’ancien syndic [A], alors qu’il avait déjà lui-même adressé à l’ancien syndic une première mise en demeure et qu’aucune procédure

Ladite action n’était donc pas prescrite au moment où la demanderesse a fait assigner l’ancien syndic de l’immeuble, par acte de commissaire de justice du 7 juin 2023, sur le fondement de la prescription

MOTIFS Sur les mesures: Aux termes de l’article 18-2 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze

correctement les tantièmes de charges votés par l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble et n'a pas restitué les avances de trésorerie affichées sur les appels de provisions émis par l'ancien

En vertu de l’article 18-2 de la même loi prévoit qu’en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses

En vertu de l’article 18-2 de la même loi prévoit qu’en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses

, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat

éléments de la procédure que ce n'est qu'à la date du dépôt du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [N] le 21 octobre 2020 que Madame [U]-[X] a connu les faits lui permettant d'agir à l'encontre de l'ancien

et son mandataire la SCP BTSG sollicitent leur mise hors de cause au motif que la mise en cause de la SARL France AZUR SYNDIC, en sa qualité d’ancien syndic de la copropriété [Adresse 22] dans une procédure

AZUR, le 17 janvier 2008, ii) de la destruction dudit débarras à l’initiative du syndicat des copropriétaires et/ou de son ancien syndic, qui ne conteste nullement la propriété du lot n° 300 de la S.C.I

MOTIFS Sur les mesures: Aux termes de l’article 18-2 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze

2019 a été voté lors de l’assemblée générale du 31/12/2020 à hauteur de 20888,05 euros soit une différence de 2088,05 euros qui résulte des frais de procédures judiciaires contre les époux [H] et l’ancien

Sur la demande de communication de pièces Aux termes de l'article 18-2 de la loi du 19 juillet 1965 dans sa version potentiellement applicable au litige : "En cas de changement de syndic, l'ancien syndic

amiable ou judiciaire à l'encontre de l'ancien syndic [M] ou [O] pour faire valoir les droits du syndicat des copropriétaires, spécialement en ce qui concerne les prélèvements effectués par le syndic

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic, la société FONCIA MARNE LA VALLEE a demandé le

par son syndic la S.A.S.

JUGER que cet ancien syndic les lui a occultés, sciemment, de manière dolosive, notamment en faisant barrage à Madame [N] [T], par ses employées Madame [D] [J] et [A] [V], lors de l'assemblée générale

Par assignation en date du 22 décembre 2020, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble alors représenté par son ancien syndic SOGEIMA a attrait les consorts [Y] devant le pôle de proximité du tribunal

et non du syndic, - sur les procédures judiciaires : contrairement à ce que prétend l’ancien syndic, les contrats de protection juridique souscrits au nom du syndicat des copropriétaires auprès de LA

initié une action à l’encontre l’ancien syndic sur le fondement de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.