Après une concertation médico administrative, le médecin-conseil de la caisse a estimé que M. 

d’annulation de la « résolution » n° 19 de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 3] en date du 4 octobre 2023, Annule les résolutions n° 19.01

Il a présenté des réclamations contentieuses et porté le litige devant la juridiction administrative qui a fait droit à une partie de ses demandes.

En conséquence, la demande d'annulation de la décision de rejet du 22 décembre 2023 formée par la SAS Pierre rénovation tradition est déclarée irrecevable.

normative et qui ne saurait dès lors s’imposer au juge.

A l’audience du 5 mai 2026 et dans ses dernières conclusions, Monsieur [U] sollicite à titre principal que la procédure de paiement direct soit annulée et soit à tout le moins jugée inopposable à son encontre

Le 18 février 2021, la commune de TUFFE-VAL-DE-CHERONNE a saisi le Tribunal Administratif de NANTES aux fins d’annulation de ce titre exécutoire.

En tout état de cause, il est rappelé que le juge judiciaire n'est pas juge des décisions de la caisse mais du fond du litige.

Toutefois la doctrine administrative admet que l’engagement de construire peut être pris dans un acte complémentaire postérieur lorsqu’il est présenté au service des impôts.

normative et qui ne saurait dès lors s’imposer au juge.

Par un arrêt du 03 novembre 2020, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux qui avait rejeté le déféré préfectoral et annulé l’arrêté de permis

Toutefois, il ressort du jugement du 25 mars 2022 du Juge des Contentieux de la Protection de Saint Germain en Laye que l'arrêté du 16 février 2017 a été annulé par un jugement du Tribunal Administratif

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00884 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJB5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 N° RG 24/00884 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJB5

- DIRE ET JUGER que l’obligation de délivrance a été parfaitement respectée.

L'article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

que la délivrance du congé avec offre de renouvellement assortie d’une proposition de loyer annuel constitue l’exercice normal, par l’indivision [A], de ses droits de bailleur ; DIRE ET JUGER qu’en tout

à l’article 28 du Code civil ; Dire et juger que le Service Central d’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères devra lui établir un acte de naissance mentionnant le jugement à intervenir ; Condamner

PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN MINUTE N° 26/00218 JUGEMENT DU 21 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 25/00603 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DUSA JUGEMENT AFFAIRE : [N] [O] C/ MSA SUD AQUITAINE

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

juge unique.