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Saisie de la contestation de cette décision, la commission de recours amiable ne s’est pas prononcée dans le délai imparti.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, sur les demandes de la société défenderesse tendant à voir« dire que la demande reconventionnelle formulée par la SA AXA FRANCE VIE constitue un motif légitime

[S] [Y] et Mme [E] [J] n’ont pas actualisé leurs demandes suite au dépôt du rapport d’expertise.

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Il fait valoir, à titre principal, que la décision de la CIVI ainsi que le rapport d’expertise du Docteur [Y], déposé dans la procédure devant cette juridiction, ne lui seraient pas opposable et qu’en

II- SUR L’EXPERTISE MEDICALE AVANT-DIRE DROIT ET LA DEMANDE DE PROVISION DE MONSIEUR [X] [Z] Monsieur [X] [Z] conserve des séquelles qui justifient la désignation d’un expert judiciaire spécialiste en

Le 31 janvier 2024, la Commission médicale de recours amiable de l’organisme social rejetait la requête gracieuse de l’employeur.

Vu les écritures en réplique de Madame [X], [M], [I] [Y] qui confirme au plus fort ses demandes, sollicitant le rejet des prétentions adverses, tout en statuant ce que de droit sur la demande d’expertise

Par courrier du 23 mai 2022, Monsieur [Y] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable laquelle, en sa séance du 17 janvier 2023, a infirmé la décision initiale et fixé un

Le 14 août 2023, Madame [M] [F] [I] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la CPAM des LANDES.

Contestant cette décision, la société a saisi le 11 décembre 2020 la commission médicale de recours amiable ([13]) et la commission de recours amiable ([17]), laquelle a confirmé en sa séance du 27 mars

reconventionnelles de l’ONIAM dans l’attente de la décision du tribunal judiciaire de Paris appelé à se prononcer sur la responsabilité du docteur [C] [E] dans l’instance enrôlée sous le n° de RG 21/13764

N'ayant pas reçu les éléments chiffrés demandés, la commission d'arbitrage ne pourra se positionner.

Au terme de la première réunion d’expertise, l’expert a indiqué qu’il convenait sans délai de prendre des mesures conservatoires sur le garage et le hangar de stockage afin d’en prévenir l’effondrement

Le 05 juin 2018, le docteur [M] désigné dans le cadre d'une expertise de première intention constatait la double carence de [D] [H] épouse [E] le 09 mai 2018 et le 05 juin 2018.

de rejet de la commission de recours amiable de la CPAM des Alpes de Haute Provence, - déclarer la décision de la Caisse de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur

de première instance.

Au regard du devis fourni par la demanderesse, l’expert avait évalué ce poste à 25.000 euros.

Demandons à l'expert de s'adresser à la boite structurelle de la juridiction dédiée à l'expertise.