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17 218 résultats pour « application de ce texte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PÔLE SOCIAL

68deddfd6af9fd1f8096699a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Rappel des textes : L'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale dispose : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter

Source officielle

Page 6 sur 861

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d609a4c52714c33ca5bd65

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile : Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd

Source officielle
TJ

Chambre 04 JEX

670d7ac9d2a7414c22414250

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En application de ces textes il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

697acf1dcdc6046d470c14b4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Faisant alors application de ce texte ainsi que des dispositions de l'article 82-1, dernier alinéa, du code de procédure civile, il est constaté l'incompétence de la 5ème chambre 2ème section du tribunal

Source officielle
TJ

Chambre 10

698b8a2ecdc6046d47cc0aee

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En application de l'article 473 du même code, le jugement sera réputé contradictoire dès lors que la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa70e2901d10fa62b72

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

l’égalité du partage au détriment de ses cohéritiers, soit en s’appropriant des biens de la succession, soit en dissimulant la possession de tels biens ; Que la Cour de cassation précise, pour l’application

Source officielle
TJ

Chambre 04 JEX

670d7acad2a7414c22414282

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En application de ces textes il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Source officielle
TJ

Référés civils

6711532aaa7e95fd3fcf5e04

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L'existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article 145, l'application de ce texte n'impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

66901cd9af84b0bef080acc8

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Or, les délais accordés en application de ce texte, modifié par la loi du 27 juillet 2023 d'application immédiate, ne sont désormais renouvelables que dans la limite des 12 mois.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

678172dd6d34da2cbdcda0ec

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

RAPPELLE qu'en application de l'article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, l'employeur peut demander à la [11], dans les 10 jours de la notification de la présente décision, de notifier au médecin

Source officielle
TJ

PS ctx technique

67ed812eda9e15c5131fb6ae

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

ORDONNE en application de l’article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, à la [11] de transmettre à l’expert, le rapport du médecin conseil reprenant les constats résultant de l'examen clinique de

Source officielle
TJ

Chambre 04 JEX

670d7ac9d2a7414c22414232

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de délais avant expulsion : En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables,

Source officielle
TJ

Chambre 04 JEX

670d7acad2a7414c2241427f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de suspension de la procédure d’expulsion : En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais

Source officielle
TJ

Chambre 04 JEX

670d7acad2a7414c2241428b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de suspension de la procédure d'expulsion : En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

68681f134965b5d9df3173be

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il appartient au juge saisi de l'application de ce texte de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction sans toutefois procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbd6a9d5adc26061f379

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire

Source officielle
TJ

REFERES

69d01cb2cdc6046d47067a2c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En application des dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance

Source officielle
TJ

REFERES

69d54d89cdc6046d476fe32c

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION : En l'absence de la SAS CONCEPT CARS 71, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6627f7d142439575e2f771b9

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

somme de 12.070,76 € en réparation de son préjudice matériel ; - Condamner l’Association CYCLO CLUB [Localité 5], représentée par son représentant légal, au paiement de la somme de 1000 euros en application

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d821b5cdc6046d47b237a5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de l'article 1542, les extraits du procès-verbal dressé par le juge chargé de l'audience de règlement amiable valent titre exécutoire.

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