AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PÔLE SOCIAL
68deddfd6af9fd1f8096699a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Rappel des textes : L'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale dispose : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter
Source officiellePage 6 sur 861
CTX PROTECTION SOCIALE
66d609a4c52714c33ca5bd65
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile : Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd
Source officielle