Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l’assemblée générale, ils n’ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision

Mme [D] [E], assignée à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter de sorte que, la présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Par arrêt en date du 6 octobre 2011, la cour d’appel de [Localité 14] a confirmé cette décision, par substitution de motifs.

ou d’une décision de justice ».

La jurisprudence de la Cour de cassation du 9 juin 2010 susmentionnée n’a donc pas lieu d’être transposée à ce cas d’espèce.

Et ce jour, quatorze Janvier deux mil vingt cinq, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

ou des symptômes ; Attendu que par son arrêt du 09 juillet 2020 (19-17.626), la Deuxième chambre civile casse un arrêt de Cour d’appel qui avait osé indiquer que la preuve de la continuité des symptômes

La présente décision, insusceptible d’appel compte tenu du montant des demandes, est rendue par défaut. L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 décembre 2022.

Par notification électronique du 2 août 2023 la SAS APEC DEV PROPERTY 2 a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Elle arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant cette décision ».

Cette mesure a été régularisée par arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 13 décembre 2023.

La présente décision sera contradictoire.

ou des symptômes ; Attendu que par son arrêt du 09 juillet 2020 (19-17.626), la Deuxième chambre civile casse un arrêt de Cour d’appel qui avait osé indiquer que la preuve de la continuité des symptômes

Le 9 décembre 2025, la cour d’appel de Douai a confirmé la décision.

février 2026 et mars 2026, selon les montants appelés par la SCI CANNES INVEST, avant le 31/03/2026 ; ➝ Renonciation à toutes contestation par la SAS CASHER [O] du montant de la provision sur charges

cassé par l’arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la Cour de cassation.

Décision du 09 Avril 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 23/14282 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3EW6 Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 09 Avril 2026 par mise à disposition au

décision de justice.

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible d’appel EXPOSÉ DU LITIGE Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 2 juin 2010 à effet du 1er