COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/01983 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSFO Minute N°26/00427 ORDONNANCE statuant sur le contrôle

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/01986 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSFS Minute N°26/00429 ORDONNANCE statuant sur le contrôle

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 6] N° RG 24/12693 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6RV N° minute : 25/00058 Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

sur la recevabilité prononcée par la commission de surendettement des particuliers du PAS DE CALAIS pour traiter le surendettement de : DÉBITEUR(S) M.

Elle a eu une saisie de ses rémunérations jusqu’à la recevabilité de son dossier de surendettement, si bien qu’elle ne piuvait alors plus payer son loyer.

AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, a été rendu le jugement suivant, mis à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; Statuant

Préfecture du Tarn le lendemain de la prise de l'arrêté,.

L’arrêt a été signifié à monsieur [D] le 14 novembre 2023.

L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 Juillet 2024 MINUTE : 24/658 RG : N° 23/11606 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQSE Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant

par le juge, donc au fond, et non pas au stade de la recevabilité.

La [29] (CRCAM), représentée, sollicite aux termes de ses conclusions reprises oralement de voir : la juger bien fondée en sa contestation de la décision de recevabilité ; infirmer la décision de recevabilité

déposée par Monsieur [I] [C] tendant au traitement de sa situation de surendettement, aux motifs suivants : - absence de bonne foi, le débiteur n’ayant pas mis en place les remboursements décidés par arrêt

COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/02012 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDMV Minute N°25/00478 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité

COUR D'APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] Rétention administrative N° RG 25/02016 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDMZ Minute N°25/00480 ORDONNANCE statuant sur le contrôle

Sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité En application de l'article R.722-1 du code de la consommation, les parties disposent de quinze jours pour contester devant le juge des

[G] [N] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes de : 8.823,45 euros arrêtée au 1er juin 2024, outre les charges à échoir

Sur la recevabilité de l'action L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée

Selon le décompte remis arrêté au 7 août 2023, elle fixe le montant de sa créance à la somme de 88 659,55 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours En vertu des articles R.722-1 et R.722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité sont susceptibles