La SCOP Toerana Habitat représentée sollicite du juge des référés de : Vu les dispositions de l’article 146 alinéa 2 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1342, alinéa

Vu les dispositions des articles 1134, 1152, 1226 anciens et 1103 et 1231-5 nouveaux du Code Civil, CONDAMNER l'association LES ANGES DU TROISIEME AGES à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de

Par des conclusions notifiées au RPVA le 24 mars 2025, qui sont ses dernières conclusions, la SCCV METZ SOLIDARITE demande au tribunal au visa des articles 1112, 1113, 1114 et 1118 du Code civil, de :

Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 28 mars 2023, la SCI VDD et [T] [M] demandent au tribunal de : " Vu les articles 1103, 1104, 1304-3, aliéna 1er ,1582, 1583 et 1240

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 08 octobre 2024, la société CRBA, sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil, maintient ses demandes conformes à la teneur

[V] Aux visas des articles 1104 et 1989 du code civil, M. [V] soutient que l’abandon par un associé de son compte courant ne se présume pas et doit résulter d’un acte écrit non équivoque.

* * * Dans ces conclusions en réplique n° 4, notifiées par RPVA le 15 avril 2024, la SCI du [Adresse 6] demande au tribunal, au visa des articles L.145-1 et suivants du code commerce, 1103, 1104 et 1189

MOTIFS DE LA DECISION Sur les moyens de défense développés par écrit par la société SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE : Aux termes de l’article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement

Selon le premier alinéa de l'article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette fiche d'informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l'article L311-5 (devenu l'article L312-5).  

A l’appui de ses demandes, la société [...] soutient, au visa de l’article 1415 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104, 1231 et 1353 du code civil et de l’article D.441-5 du code de commerce

Ils soulignent alors que la capitalisation des intérêts qu’ils sollicitent n’est pas soumise à l’appréciation du juge au regard de l’article 1154 devenu 1343-2 du code civil et qu’en toute hypothèse, rien

MOTIFS Aux termes de l’article 1124 du code civil, la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

122 et suivants, 789 et 695 et suivants du Code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du Code civil, de l'article liminaire du code de la consommation, des pièces versées aux débats et de la

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En défense, Monsieur [Z] [Y], également représenté par son avocat qui a déposé son dossier, a demandé : Vu les articles 1103, 1104, et 1217 et suivants du Code civil, Vu les pièces, Rejetant toutes fins

Code de Procédure Civile, Vu l’ancien article 1134 du Code Civil, devenu 1103 et 1104 de ce code, et les articles 1217, 1221, 1224 et 1226 du Code Civil, Vu les articles L.311-2, L.311-4, L.311-6 du

du code civil ; Vu l'article 1104 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil ; Vu l'article 1240 du Code civil Vu l'article 1304-3 du code ; Vu la Jurisprudence versée au débat ; Vu les pièces

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.