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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
66fc3d962416523b9959b9f7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
2021 Vu l’article 1240 du Code civile Vu l’article R 654-1 alinéa 2 du Code pénal Vu l’article 2276 alinéa 1 du Code Civil (…) ORDONNER le rabat de ordonnance de clôture prononcée le 17 octobre 2023
Source officielle2ème Chambre
6865968b72b7e1b6bf1e06cc
2 juillet 2025
2 juillet 2025
du code de procédure civile, [A] [L] et sa société EARL FEERIE LOVE demandent de : Vu l'article 16 du Code de procédure civile, Vu les articles 1927 et 1928 du code civil, Vu l'article 1241 du Code Civil
Source officielle4ème Chambre civile
6866dba0d33109fd079b3b8f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
66294951204c0caeeb98fc50
24 avril 2024
24 avril 2024
Ils sollicitent sur le fondement des dispositions de l'article 1241 du Code civil la condamnation du GRAND PORT MARITIME DE [Localité 23] à leur payer à chacun une somme de 25 000 € au titre du préjudice
Source officielle2ème Chambre civile
67880ca8c21c0e53e7908174
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur le fondement de l’article 1241 du code civil et du contrat d’assurance souscrit par son époux, Madame [O] fait valoir que la responsabilité délictuelle de GENERALI BIKE est engagée à son égard suite
Source officiellePremière Chambre
6696bee09a603a6929124b46
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Vu les dispositions des articles 1241 et 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, Recevoir Maître [P] [I] en ses écritures, l’y déclarer bien fondée et y faisant
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c135d2ded2ab7c85aeb
9 janvier 2024
9 janvier 2024
1241 du code civil.
Source officiellePremière Chambre
65a6dca847251e2b24256405
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS Sur la responsabilité civile professionnelle de Maître PEPIN Aux termes de l’article 1240 du code civil tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute
Source officielle6ème Chambre
69d564accdc6046d47717c60
3 avril 2026
3 avril 2026
A l'appui de sa demande, sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, elle soutient que les défenderesses ont commis plusieurs fautes personnelles.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6699579607d408f8d4c129ae
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article 1241 du code civil dispose que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Source officiellePôle Civil section 3
68f2af54e97b8c182997b3cc
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Code de procédure civile.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6966a7fbcdc6046d472e6d7e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle5ème Chambre
69d818a5cdc6046d47b17b09
9 avril 2026
9 avril 2026
Elles sont donc recevables au titre de l'article 750-1 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre 1ère section
6631370319f939ca6242dd82
30 avril 2024
30 avril 2024
6, 9, 15 et 16 du Code de procédure civile, Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1103, 1231-6, 1240 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, A titre préalable, il est
Source officielle4ème chambre 2ème section
668d7fed53e3bdd0778673e8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En vertu de l'article 1241 du code civil, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Source officielle1ère Chambre
68e411ee681ed727f2a4b338
6 octobre 2025
6 octobre 2025
1792 du code civil, Vu l’article 1224 du code civil, Vu l’article 1241 du code civil, Dire et juger que la société [D] a engagé sa responsabilité décennale et, à défaut sa responsabilité contractuelle
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6633d54bc0d3e3fe99d14b4b
2 mai 2024
2 mai 2024
mois à compter de la signification du jugement à intervenirles condamner à leur payer la somme de 5000 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1241 du code civil ainsi qu'une somme de 1600
Source officielle8ème chambre 1ère section
65c3d970c432ce7d11a6f10d
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 08 novembre 2022, Mme [M] demande au tribunal de : « Vu l’article 1241 du code civil, Vu l’article 1310 du code civil, Vu le
Source officielleChambre 1
687161bed395d6ba9f2a6cd3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A titre reconventionnel, les époux [I] se fondent sur les articles 1240 et 1241 du code civil pour demander la condamnation de la SAS HUMAN IMMOBILIER à leur verser la somme de 1.000 euros à titre de dommages
Source officielleDeuxième Chambre
68e954423ea43407b9109046
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[I] demande au tribunal de : «Vu les articles 1224, 1227 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 1137 et 1132 du code civil, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces versées au débat, Vu la promesse
Source officiellePage 6 sur 1001