Par exploit du 13 août 2024, M. et Mme [V] ont assigné la commune de [Localité 4] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 1242 du code civil, L115-3 du code de l'action sociale et des

Sur le fondement de l’article 1242 du code civil, M et Mme [N] concluent que la SARL Guérin Courtage Travaux étant intervenue en qualité de maître d’œuvre sur le chantier peut voir sa responsabilité engagée

21 du Code de commerce, de l’article 125 du Code de procédure civile JUGER Madame [C] [D] irrecevable en ses demandes; A TITRE PRINCIPAL, Vu les dispositions de l’article 1242 du Code civil, JUGER

1242 alinéa 1 du Code Civil.

Sur le fond, la SAS Elite D&B invoque l’article 9 du code de procédure civile et l’article 1231-1 du code civil.

Elles déclarent que la commune fonde son action au visa de l’article 1241 du code civil et, subsidiairement, au visa de l’article 1242 du code civil tandis que la MAIF fonde son action subrogatoire sur

[T] [I] demande au juge des référés de : « Vu l’article 1242 du code civil, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Ordonner une mesure d’expertise confiée à tel médecin expert qu’il plaira au

La demanderesse avance, au visa des articles 1241 et 1242 alinéas 1er, 4 et 7 du code civil, outre l’article L.124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur, qu’elle se trouvait

544,651,671,1240 et 1241 du code civil de: .rejeter les demandes de M.

1242 du code civil, Vu les articles 1245 et suivants du Code civil Vu l’article L121-21 du code des assurances, Vu l’article 1346-2 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Condamner in solidum

Au soutien de sa demande contre la société France Déneignement, il invoque en effet la responsabilité du fait des choses de l'article 1242 du code civil.

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT recherche également la responsabilité de Monsieur [R], sur le fondement de l’article 1242 du code civil, en sa qualité de propriétaire du véhicule conduit par Monsieur [M]

1242 alinéa premier du Code civil, - vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil, - vu les dispositions des articles R 554 -20 et suivants du code de l’environnement, - déclarer la SA [P] RESEAU

Il demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1240 et 1242 du code civil, Vu les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - Dire qu’il est recevable en l’ensemble

1242 du code civil, Vu l'article 31 du code de procédure civile, […] Décision du 2 octobre 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 22/00922 - N° Portalis 352J-W-B7F-CV2RM A titre principal, Juger que les

, Vu l’article 1242 du Code civil, Vu l’ensemble des pièces communiquées, Vu la jurisprudence citée, (...)

Elle demande au tribunal de dire que Madame [T] [S] [K] et Monsieur [J] [Y] sont reponsables des conséquences dommageables de cette chute sur le fondement de l’article 1242 du code civil.

Elle a sollicité la condamnation de la société 3F SUD au paiement de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, en ceux compris les frais d’