du Code civil.

Sur l’article 700 du code de procédure civile L'équité commande de rejeter la demande présentée par la S.A. ORANGE BANK au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1253 alinéa 1 du code civil, le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter

Sur les demandes de Monsieur [J] [V] et Madame [K] [Q] épouse [V] 1°) L’article 1253, alinéa 1er du code civil dispose que celui qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de

sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code Civil.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA, reprises oralement à l'audience, Madame [T] [S] demande au juge des référés, au visa des articles 1253 et 671 et suivants du code civil et 835

[Z] [K] dirigées à l’encontre de la société COTE JARDIN : Attendu que l’article 1253 alinéa 1er du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2024-346 du 15 avril 2024, reprenant le principe dégagé

Les règles d’imputation des paiements sont prévues par les articles 1253 et suivants du code civil et prévoient notamment que lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé

Aux termes de l’article 1253 alinéa 1 du code civil, le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter

[K] et Mme [F] devant ce tribunal aux fins de : Vu les articles 673, 544, 1253 et 1240 du code civil, condamner solidairement M.

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [G] demande, au visa des articles 1243 du Code civil, 700 du Code de procédure civile, de : - CONDAMNER solidairement Madame [C] et Monsieur [T], à lui payer :

Au sens de l’article 544 du code civil et de l’article 1253 nouveau du code civil, nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage, soit un trouble d’une certaine gravité troublant anormalement

700 du code de procédure pénale ; Vu les termes de l’assignation délivrée par [...] pour les moyens plus amplement développés, conformément à l’article 455 du code de procédure civile ; Lors de l’audience

L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.

700 du Code de procédure civile, le condamner aux dépens, application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

à intervenir, nonobstant appel, en vertu de l’article 515 du code de procédure civile.

et 1253 du code civil de le voir condamner à retirer la plaque métallique sur le mur mitoyen et le condamner en indemnisation de ses préjudices.

À cette audience, Madame [K] [Y], représentée par son avocat, conclut comme suit : Vu la loi du 6 juillet 1 989, Vu les articles 1253, 1721, 1240 et suivant du Code civil, L. 442-4-2 du code de la construction