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23 399 résultats pour « article 142-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TECH SEC. SOC: HA

661ec0dda0f63503363501eb

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

66391ec6d94801f110a575d0

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés

Source officielle
TJ

CTX AIDE SOCIALE

66391ec6d94801f110a575d3

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

663e64c2d1b80eb743b14a2d

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

663e64c4d1b80eb743b14a7f

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

663e64c6d1b80eb743b14aaf

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65c67a935d2ded2ab7c846e8

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65c67a945d2ded2ab7c846f1

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

65ca6f32c0f14416cdea704a

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés

Source officielle
TJ

CTX AIDE SOCIALE

65ca6f33c0f14416cdea7051

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65ca6f33c0f14416cdea7059

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65ca6f34c0f14416cdea7072

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f69bcff444f3ad06a58f11

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La requérante précise toutefois que la caisse rappelle, à juste titre, que les dispositions de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale imposent de saisir un second comité, et dans cette attente

Source officielle
TJ

JCP

668593541d2b47a9d8cbc05b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

] [Localité 88] Société [104] [Adresse 132] [Adresse 132] [Localité 64] S.A.R.L. [149] [Adresse 83] [Localité 11] Société [133] CHEZ [142] [Adresse 92] [Localité 71] Société [103] CHEZ [115] [Adresse

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7acbb032d83cfd3e6cc3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle demande au Tribunal de : - Dire son recours recevable et bien fondé, - Ordonner avant dire droit la désignation d'un second CRRMP en application de l'article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ceee1dcdc6046d47ea0bde

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

R 142-10-5 du code de la sécurité sociale, Vu l’article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale qui impose au juge la saisine d’un second [2] ; Vu les avis des parties, Il y a lieu d’ordonner,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6876a437e74401da7f359b5f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale que le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ceee10cdc6046d47ea0a89

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

R 142-10-5 du code de la sécurité sociale, Vu l’article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale qui impose au juge la saisine d’un second CRRMP ; Vu les avis des parties, Il y a lieu d’ordonner

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ceee25cdc6046d47ea0cad

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

R 142-10-5 du code de la sécurité sociale, Vu l’article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale qui impose au juge la saisine d’un second CRRMP ; Vu les avis des parties, Il y a lieu d’ordonner

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

65d3a99cc9d5768f5969cf6a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[Z] [Adresse 3] [Localité 5] ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ MANIFESTE OPPOSITION A CONTRAINTE NON MOTIVÉE Selon l’article 125 du code de procédure civile, « les fins de non-recevoir doivent être relevées

Source officielle

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