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24 628 résultats pour « article 148 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx technique

69d7fc65cdc6046d47af4828

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Conformément au dernier alinéa de cet article, un décret en Conseil d’Etat numéro 2010-424 du 28 avril 2010 est venu préciser ses modalités d’application, par les articles R.143-32 et R.143-33 du code

Source officielle

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TJ

Référés Civil

69deb6e3cdc6046d473fc4b8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 février 2026, reprises oralement à l'audience, Madame [F] [D] [C] demande au juge des référés, au visa des articles 834, 835, 145 et 232

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661828364e82250580d21a4e

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

En application de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux recours introduits avant le 1er janvier 2022, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou de la

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69779e19cdc6046d47c78efc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En application de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction qui peut prendre la forme d'une consultation clinique.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a10ac32cdc6046d479bc926

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur le fondement des articles 1103 et 2288 du code civil, elle sollicite le paiement de la somme de 145 000 euros par Mme [Q] [P], celle-ci s’étant portée caution solidaire de la SELARL PHARMACIE [A] à

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

67882c50c21c0e53e790e4ac

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

€, portant le montant de ce compte à la somme de 145 605,40 €.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6786b683df5b5c7d10ca5268

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

68, 325 et 329 du Code de procédure civile, vu les articles 1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ancien, vu l’article 1147 ancien du Code civil, vu les

Source officielle
TJ

Contentieux social

6945970675782d5f06c82f9a

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il résulte par ailleurs de la combinaison des articles 10, 143 et 146 du code de procédure civile que les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'ordonner les mesures d'instructions demandées

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69756116cdc6046d479cc0e3

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants

Source officielle
TJ

CH1 Loyers Commerciaux

6a0cddeacdc6046d473d9f87

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par mémoire daté du 23 juin 2025 et notifié le 01 juillet 2025, la SCI 132 Route de Châteauneuf a sollicité, sur le fondement des articles L 146-33 et L 145-34 du code de commerce : La fixation du montant

Source officielle
TJ

Chambre des référés

662692a21329eb3db7c03e05

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

145 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre

686ec5c972b5e5e648cb9f8e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[G] [I] Monsieur [H] et Madame [M] sollicitent la désignation d’un expert afin d’évaluer et d’apprécier l’importance des travaux réalisés par Monsieur [G] [I] au visa des articles 144 et 145 du code

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Alexandre OGER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

68e409cb681ed727f2a44625

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par jugement en date du 14 septembre 2021, le tribunal, avant dire droit, a ordonné la mise en œuvre par la CPCAM des Bouches-du-Rhône d’une expertise médicale prévue par l’article L 141 – 1 du code de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cd94cdc6046d47922a15

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

R 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L 142-10 et R 142-16-3 du même code.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d96127cdc6046d47cfe23a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 733-10 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69dd5e56cdc6046d4721d747

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

articles L. 142-1 , à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670ebfa21c3411ff34578f77

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L. 142-6 du code de la sécurité sociale, du rapport mentionné au premier alinéa de l'article L.142-10 du même code ou l'ensemble des éléments et informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa

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TJ

1ère chambre - Référés

69e1541ccdc6046d477fb471

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

Source officielle
TJ

Référés

FONCIA COLBERT, administrateur de biensc/S.A

66a2a9416b28f3ce99fac1bd

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6972f401cdc6046d475fabb6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande d’expertise médicale judiciaire Aux termes des articles 143 à 146 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office,

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