Elle en déduit que la garantie des dommages aux existants par répercussion (article 2.14) et celle des dommages immatériels consécutifs (article 2.15) ne peuvent trouver à s’appliquer au présent sinistre

[B] [P], entrepreneur individuel sous le nom « SISI AUTO », était propriétaire d’un véhicule de marque PEUGEOT, modèle 807 2.0. HDI, immatriculé [Immatriculation 1].

, avec condamnation aux dépens (article 696 du Code de procédure civile) et application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

Elle rappelle qu'elle dispose d'un droit fondamental à la preuve, composante du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

(couverte par l'article L.434-2 alinéa 3),les pertes de gains professionnels actuelles et futures (couvertes par les articles L.431-1 et suivants, L.433-1, L.434-2 et suivants ; Civ. 2ème, 30 novembre

Sur la demande de résiliation du bail 2.1.

ARTICLE 1 – CALCUL DES DROITS DE MONSIEUR [F] [S] DANS LA SUCCESSION DE [P] [H] 2.1 Calcul des droits légaux de Monsieur [F] [S] Il ressort de la déclaration de succession qu’au jour du décès, l’actif

En l’espèce, faut pour le bailleur d’apporter cette preuve, l’indemnité de remploi sera fixée à 10% de l’indemnité principale, soit 16 145 euros. 2.2.

Elle soutient ainsi que le film est décrit par les articles de presse comme « le journal filmé de sa famille qui déraille mais aussi le portrait de parents hors-norme » (pièce n°2.3, mais aussi n°2.1,

A la suite de cette annonce, elle prétend avoir évoqué l’émission d’une facture de sortie, conformément à l’article 2.4 du contrat d’accompagnement.

Madame [H] [T], locataire du lot " 2.2 ", 38. Monsieur [JL] [CF], locataire du lot " 2.7 ", 39. Madame [N] [NK], locataire, 40. Madame [VV] [M], locataire, 41. Monsieur [NS] [A], 42.

[X] n° 1.8 et 2.3, page 38). 30.

La société Cardif/BNP Paribas a été informé de ces changements (pièce n°2.2, 2.3 et 2.4 de la société Cardif).

Sur les suites à donner au recours 2.1.

Préjudices extrapatrimoniaux 2.1.

- Sur les dépens En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [U], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance. 2.2 - Sur l’article 700 du code de procédure civile Mme [U

Il résulte de l’article A. 243-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’arrêté du 19 novembre 2009, et de l’article L. 241-1 du code des assurances, qui sont d'ordre public

Les dépens comprendront les frais d'expertise, conformément à l'article 695 du code de procédure civile.