du code civil espagnol.

[Q] [U], elle fait valoir que celle-ci est prescrite s’agissant d’une créance entre concubins en application des dispositions de l’article 2224 du code civil dès lors que le premier acte interruptif de

La SA BNP Paribas Personal Finance soutient tout d’abord que les demandes présentées sont prescrites conformément à l’article 2224 du code civil.

et 789- 6° du code de procédure civile, Vu l’article 42 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 2222 et 2224 du code civil, - Dire et juger l’action de M. et de Mme [B] mal dirigée à l’encontre

[G] [O] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M.

Or l'article 2225 du code civil prévoit une prescription quinquennale courant à compter de la fin de la mission de l'avocat.

En application des articles 2222 et 2224 du code civil précité, Mme [L] [M] est donc prescrite en ses demandes, depuis le 17 octobre 2014.

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

Dans ses dernières conclusions enregistrées le 24 février 2026, il demande au Juge des référés, sur le fondement des articles 145 et 146 du Code de procédure civile et 1253 et 2224 du Code civil de : A

de l’article 699 du code de procédure civile.

L322-6 du code rural et de la pêche maritime, 2224 du code civil, 122 et 789 du code de procédure civile, L631-3 et L640-3 du code de commerce, de : - déclarer la société PERRET irrecevable à agir à

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 21 mai 2024, la SCI Cohava sollicite du juge de la mise en état, au visa des articles 2224 du code civil et 789 du code de procédure

Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Il est demandé au Juge de la mise en état du Tribunal

 805 du Code de Procédure Civile.

Elle se prévaut des dispositions des articles 145 et 149 du code de procédure civile.

1240 et 1241 du code civil, qui définissent le régime ordinaire de responsabilité pour faute de droit commun, et par ricochet à l'article 2224 du code civil, qui fixe les règles de prescription en matière

FIDAL aux termes des articles 699 du Code procédure civile.

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 1er mars 2024, M. et Mme [W] demandent au juge de la mise en état de : Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 122 du code de procédure civile