MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Lors de l’audience de mise au point du 1 septembre 2025, les conseils des parties ont donné leur accord pour qu’un

A l’appui de ses prétentions, elle soutient, sur le fondement des anciens articles 1134, 1234, 1154, 2305, 2306 et 2310 du code civil ainsi que des articles 2308 et 2309 du même code, avoir réglé, en sa

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures pour un plus ample exposé des moyens développés au soutien des prétentions.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

700 du Code de procédure civile et de l'article 37 de la loi de 1991.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1343-2 du Code civil, - CONDAMNER le défendeur à payer à la demanderesse la somme complémentaire de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - RAPPELER le caractère exécutoire par

Vu l’article 806 du Code de procédure civile, Mme BOUYÉ, Président de chambre, entendue en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

ni dans les dépens ni dans les prévisions de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision, susceptible de recours, sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

514 du Code de procédure civile; Sur la demande fondée sur l'article 700 du c.p.c.: Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande formulée en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Ils contestent une possession paisible et à titre de propriétaires des défendeurs ou de leurs auteurs et ajoutent qu’en application de l’article 2262 du code civil, les actes de pure faculté et ceux de

700-2 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

700-2 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

700 du Code de procédure civile.

Aux termes de conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 3 septembre 2024, au visa des articles 1103 et 2288 du code civil, la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE sollicite de

S’agissant de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, elle n’a pas été chiffrée.