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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 2
67f811f6cf40727a0043d6f4
9 avril 2025
9 avril 2025
9] (93), lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1984 à [Localité 13] (91) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision
Source officielleCh. 3 Cab. 1
69e7e71dcdc6046d47109afa
7 avril 2026
7 avril 2026
des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT qu’aucune des parties ne conservera l’usage du nom de son conjoint
Source officielle8ème Chambre Cabinet E
66884333342d338c20d42ca1
5 juillet 2024
5 juillet 2024
266 du code civil, REJETTE la demande de dommages et intérêt intérêts de Mme [Z] [F] sur le fondement de l’article 1240 du code civil, REJETTE la demande de Mme [Z] [F] tendant à la désignation d’
Source officielleJAF Cab 3
6865a64172b7e1b6bf1e34b3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1240 du code civil que de celui de l’article 266 du code civil, DÉBOUTE [X] [N] de sa demande en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, Autorité parentale
Source officielle2ème Chambre A
67f424a14e0040aa3735fee5
1 avril 2025
1 avril 2025
et les donations de biens présents resteront acquis, DÉBOUTE Monsieur [Z] [D] de sa demande de prestation compensatoire, DÉBOUTE Monsieur [Z] [D] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l’article
Source officielleJAF Cab 7
695c3f2b75782d5f06e72349
5 janvier 2026
5 janvier 2026
242 du Code civil aux torts de l'épouse, le divorce de : .
Source officielleChambre JAF
69e06f00cdc6046d4768c936
2 avril 2026
2 avril 2026
[J] [V] [Z] à payer à Mme [F] [R] la somme de 300.000 Fcfp à titre de dommages et intérêt sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, ATTRIBUE à Mme [F] [R] la jouissance du domicile conjugal sis
Source officielleChambre J.A.F. Cab 6
678185926d34da2cbdcdd41c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ; DEBOUTE Madame [O] de ses demandes de dommages et intérêts sur le
Source officielleCabinet 11
6a0f6db4cdc6046d477dc61e
18 mai 2026
18 mai 2026
que Madame [Y] [A] [E] va perdre l’usage du nom de son époux ; CONDAMNE Monsieur [O] [Q] [E] à verser à Madame [Y] [A] [E] la somme de 1.000 euros au titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article
Source officielle4ème Chambre Cab C
67ec314add062d9f810e1d9a
1 avril 2025
1 avril 2025
le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 9] (Allemagne) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; REPORTE
Source officielleJAF Cab 3
6865a64172b7e1b6bf1e349f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
267 du code civil, RENVOIE les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation, RAPPELLE que le divorce emporte révocation
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b88aa
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du Code civil L'article 266 du Code civil permet d'obtenir des dommages et intérêts en vue de réparer les conséquences d'une particulière
Source officielle4ème chambre Cab B
65b7fa12858823c56e0cfb48
25 janvier 2024
25 janvier 2024
1240 du code civil, DEBOUTE [C] [I] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, DEBOUTE [C] [I] de sa demande de prestation compensatoire, DEBOUTE [R]
Source officielleJAF Cabinet 5
6709713206866c0645d31edd
11 octobre 2024
11 octobre 2024
257-2 du code civil et déclare la demande introductive d'instance recevable; PRONONCE sur le fondement de l'article 242 du code civil, aux torts exclusifs de Monsieur [P] [S] le divorce de : Madame
Source officielle3ème Ch.section B
670428e38d5cd4a87591bb85
4 octobre 2024
4 octobre 2024
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil; VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 26 septembre 2023; DÉBOUTE Monsieur [K] [W] de sa demande aux fins
Source officielleCABINET JAF 4
69d69cb0cdc6046d478e8a52
3 avril 2026
3 avril 2026
[E] [W] à verser à Mme [Z] [W] une somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) sur le fondement de l’article 266 du Code civil.
Source officielleJAF Cab 3
6865a64172b7e1b6bf1e34af
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1240 du code civil que sur celui de l’article 266 du code civil, SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE CONDAMNE [Z] [Y] à payer à [H] [L] un montant de 15 000 euros au titre de la prestation compensatoire
Source officielleJAF Cabinet 3
6983a165cdc6046d47ed7588
9 janvier 2026
9 janvier 2026
1359 et suivants du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [N] [K] à verser à Madame [O] [B] la somme de 10 000 € (dix mille euros) au titre des dommages-intérêts sur le fondement de l'article
Source officielleJAF section 1 cab 2
677d7e4fb032d83cfd3e760c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
266 du code civil ; DEBOUTE Madame [V] [E] de sa demande tendant à condamner Monsieur [D] [S] à lui verser la somme de 10.000,00 € sur le fondement de l’article 1240 du code de procédure civile ; DEBOUTE
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
696810a3cdc6046d47525455
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur les dommages et intérêts Monsieur [U] [Y] [A] sollicite de ce chef une somme de 15000 euros sur le fondement de l’article 266 du Code civil.
Source officiellePage 6 sur 603