AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
6a0f7b8acdc6046d477ee48a
21 mai 2026
21 mai 2026
aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
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Chambre des référés
69d56012cdc6046d47712483
7 avril 2026
7 avril 2026
145, 331 et suivants, 367 et suivants et 809 du code de procédure civile et des articles 1719 et 1720 du code civil, pour voir : - Désigner un expert judiciaire, - Ordonner le séquestre les loyers à
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