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L’article 463 du code de procédure civile ajoute que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande, peut compléter son jugement sans porter atteinte à l’autorité de la chosée jugée quant

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 463 du Code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à

MOTIFS Les articles 462 et 463 du code de procédure civile prévoient que la décision est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours.

B/ Sur la demande en omission de statuer L’article 463 du Code de procédure civile dispose que « la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans

[J] [I] la somme de 229 468, 52 € HT(préjudice matériel) dont à déduire la somme de 52 277 € TTC ; Condamné la SA Trécobat à payer à M.

Il y a lieu, en effet, de constater que cette décision comporte une erreur purement matérielle, et il convient d'ordonner la rectification sollicitée en application de l'article 462 du Code de Procédure

462 et 463 du code de procédure civile, Vu l'article 768 du code de procédure civile, MOTIFS Sur la demande en rectification d’erreur matérielle Aux termes de l’article 462 du code de procédure

462 et 463 du code de procédure civile de procéder à la rectification d’erreur matérielle et/ou omission en ces termes : “Etendons la mission d’expertise confiée à Monsieur [S] [T] par l’ordonnance de

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution et que le sursis à exécution de l'article L.412-6 du même code ne peuvent trouver à s'appliquer en l'espèce s'agissant bien du domaine public routier

ordonnance en date du 24 septembre 2024 (RG 24/00450), la SAS ARCITIS a succombé en toutes ses prétentions et a été condamnée à payer à l'ASL [G] [L] une somme de 2 000,00 euros en application de l'article

Aux termes des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

de l'article 696 du code de procédure civile, Assortir l'exécution provisoire au jugement à intervenir, sur le fondement de l'article 514 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requête en omission de statuer En application de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

Madame [P] [M] demande en réponse selon conclusions en défense n°1 déposées à l’audience, en application des articles 64, 73 et 75 et suivants, 462 et 463, 480, 561, 768 du code de procédure civile et

MOTIFS DE LA DECISION L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.