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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 2
69656f17cdc6046d47126fcd
7 janvier 2026
le Tribunal de commerce de Melun (RG n° 2024F00342) ; Condamner [9] à verser à [M] [W] 10.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens (y compris la totalité
69786262cdc6046d47d6379f
514 et suivants du Code de procédure civile Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles L622-22, L622-27 L624-1 et L624-2 et R624-5 du code de commerce, ils indiquent que la vérification de
Ch. 9 REFERES
67f6e13ca9d5adc260626d6b
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de résiliation Aux termes de l’article L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne
Référés
69d69f1bcdc6046d478eb576
7 avril 2026
Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures
Juge de l'exécution
68e88b6e3ea43407b9fbb431
9 octobre 2025
R.512-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution: “Si les conditions prévues aux articles R.511-1 à R.511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties
POLE CIVIL - Fil 3
69d04e78cdc6046d470a627a
3 avril 2026
Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce
3ème Chbre Cab A3
658c78f02c4a0d96dc23462c
21 décembre 2023
1792 et suivants du code civil, Vu l’article L369 du code de procédure civile, Vu les articles L622-22 du code de commerce, 653-3 du code de commerce, L622-26 du code de commerce, et L622-6 du code
1/1/2 resp profess du drt
69d6a7d7cdc6046d478f5097
8 avril 2026
Il est équitable de condamner la SCP [3] à payer à la SARL [4] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
2ème Chambre Cab1
668838b3342d338c20d30f04
5 juillet 2024
Loyers commerciaux
697c4d86cdc6046d473734a0
13 janvier 2026
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, -à titre subsidiaire, ordonner une mesure d’expertise en application de l’article R 145-30 du code de commerce et fixer le loyer provisionnel
Juge de l'Exécution
678fff0e51b02779572a4577
14 janvier 2025
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca49c3ba90f51dc1a19
9 janvier 2025
à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
1ère Ch. procédure écrite
69d57ed1cdc6046d47739238
Sur l’article A444-32 du code de commerce Il n’y a pas lieu de prévoir par anticipation la condamnation de Monsieur [Q] [E] à prendre en charge les frais de l’article A444-32 du code de commerce dans
18° chambre 2ème section
6627fc8342439575e2f7b32f
22 avril 2024
En vertu de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
1ère Chambre civile
6a0cc259cdc6046d473b5cd4
19 mai 2026
Dans leurs dernières conclusions, la société AS IMMOBILIER et à la société ENIRIS demandent, au visa des articles 1102, 1104, 1199, 1240, 1353, 1728, 1743 du Code civil, L.321-4 et R.322-10 du Code des
JCP FOND
69ea945ecdc6046d474efa2b
13 avril 2026
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement et le coût de l’assignation ; - assortir la décision de l’exécution provisoire conformément aux articles
Pôle Civil section 3
6a1608b2cdc6046d4707fd74
22 mai 2026
1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, l’article 1240 du code civil, et l’article R. 412-43-1 du code de la route, - de débouter madame [F] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions formulées
Contentieux général civ 1
6a0cc075cdc6046d473b2e51
A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article
670eb2971c3411ff34535c0b
15 octobre 2024
code de commerce.
67ed8132da9e15c5131fb73b
2 avril 2025
HSBC CONTINENTAL EUROPE dans tous les droits et actions découlant du droit au bail conformément aux dispositions de l’article L. 145-16 du code de commerce.
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