somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières CONCLUSIONS D’INCIDENT N°3 signifiées par RPVA le 05 mai 2025, la SAS SEJOURNE demande au juge de la mise en état de : Vu les articles L.721-3 et suivants du code de commerce, Vu les

Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l’article R.681-1 du même code que : «I.

FINANCIERE MARJOS RCS PARIS 725 721 591 [Adresse 2] [Localité 5] WELL ENERGIES SAS RCS PARIS 834 909 970 [Adresse 2] [Localité 5] ECRIN SAS RCS PARIS 805 060 829 [Adresse 2] [Localité 5] représentées

450 du code de procédure civile.

[D] demande de : Vu l’article 1103 du code civil, Vu l’article R. 4127-19 du code de la santé publique, Vu l’article 48 du code de procédure civile, Vu l’arrêté du 6 janvier 1962, Vu le contrat de

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 5 novembre 2025 au Trésor Public (SIP Masrseille et à la CNP CAUTION).

[M] [S] à verser à la concluante la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice moral, en vertu de l’article 1240 du code civil, - Condamner M.

, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (article L 631-2 du code de commerce).

MOTIFS Sur la compétence En vertu de l'article L.723-1 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans,

Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l’article R.681-1 du même code que «I.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation En vertu des articles R. 722-1 et R. 722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité

en application des dispositions de l'article 721-3 du code de commerce.

R.722-1 du code la consommation n’ait expiré.

En l'espèce, le recours a été exercé dans les formes et délais prescrits par l'article R.722-1 du code de la consommation. Il est donc recevable. II.

Par conclusions d’incident n°2 notifiées par voie électronique le 5 février 2042, la SAS ENTREPRISE PHILIPPE LASSARAT demande au juge de la mise en état, au visa des articles 73, 74, 75 et 789 du code

L 721-3 et L 731-1 et suivants du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants et cette compétence des tribunaux de commerce est

devra percevoir l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91 du Code de commerce ;Rappeler que les débiteurs doivent accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de