JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

L’article 10 précise que les règles de conflits de lois définies à l’article précédent s’appliquent aux effets personnels qui découlent de la dissolution du mariage.

ENIRIS immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le n° 877 588 038 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Houda ABADA de la SELARL

code civil, Vu l’article 1793-4 du même code, Vu l’article 1231-1 du même code, Vu l’article 1240 du Code civil, En conséquence, A TITRE PRINCIPAL, PRONONCER la réception tacite de l’ouvrage d’extension

700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

[C] demande au tribunal, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et notamment ses articles 3, 6-2, 6-4, 10-1, 14-1, 18 et 42, de l'article 17 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 et des articles 1240

700 du CPC.

conditions prévues par l’article 766 du même code.

700 du CPC, outre les entiers dépens.

700 du CPC ; • Le CONDAMNER aux entiers dépens ».

[E] la somme de 12.000 euros au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens. - Rejeter la demande du GAN tendant à ce que la décision ne soit pas assortie de l’exécution provisoire de droit ».

Cependant, l'article 4 de l'ordonnance n°2020-16 du 25 mars 2020 prévoit que « les personnes mentionnées à l'article 1er ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts

Monsieur [M] [D] et Madame [O] [I] épouse [D] soutiennent d'une part qu'ils convient de joindre les deux affaires dans l'intérêt d'une bonne justice (article 367 du CPC), d'autre part que le congé qu'ils

Par dernières conclusions n 5 notifiées par RPVA le 2 mai 2023, la société MAISONS DEMEURANCE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1117, 1241 et suivants et 1792-6 du Code civil, Vu les articles

700 du CPC, outre les entiers dépens.

700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

[Adresse 41] [Localité 39] Madame [RY] [IM] épouse [EV] [Adresse 41] [Localité 39] Monsieur [XD] [RN] [Adresse 42] [Localité 40] Monsieur [VD] [QW] [Adresse 43] [Localité 41] Monsieur [LC] [LQ] [CP