700 du Code de Procédure Civile.

Au soutien de ses demandes, et au visa des articles 815 et suivants, 843 et suivants, 227, 617, 921 et suivants du Code civil et 1360 et suivants du Code de procédure civile, Madame [P] [Y] et Monsieur

Sur le bien-fondé de la contrainte Selon l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « Les cotisations sont dues annuellement.

Les irrégularités de fond sont limitativement énumérées par l’article 117 du code de procédure civile.

CONDAMNER Monsieur [E] [W] à payer aux époux [T] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

I - Sur les demandes principales Sur la responsabilité civile contractuelle Sur le manquement contractuel Selon les termes de l’article 1231-1 du code civil le débiteur qui n’exécute pas son obligation

987) et à la société MK2 Immobilier la somme de 6.000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamné la SCI FIB Saint-Germain aux entiers dépens en ce compris le coût

Il y a lieu de donner mission au notaire d’évaluer le bien sis à [Adresse 26] dans les conditions des articles 922 et 924-2 du code civil.

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Sur la demande de résolution de la vente en raison du vice caché Conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à celui qui

L’article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

€ TTC à titre de participation aux frais d’hébergement, avec les intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2023, 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

700 du code de procédure civile.

MOTIFS - sur les loyers impayés L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme "un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain

Vu l’article 32-1 du code de procédure civile, Vu les articles 700 et 699 du Code de procédure civile, Vu les pièces adverses versées aux débats, - DECLARER irrecevable l’assignation de Madame [E]

1224 et suivants du code civil (anciens articles 1139 et 1184 du code civil),y faisant droit, condamner Mme [H] [I] à lui payer la somme de 15 681,25 euros avec intérêts au taux contractuel annuel de

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

, 1366 et suivants, 1103, 1124 et suivants, 1898 et suivants, 1902 et suivants, 1371 et 1235 et suivants du Code civil, des articles R. 632-1, L. 311-1, L. 341-4, L. 311-92 et suivants, L. 312-1, L. 312