Sur la fin de non-recevoir soulevée tirée du caractère privatif Le syndicat des copropriétaires soutient au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile que les blocs de climatisation dont

450 du Code de Procédure Civile.

SCI [Adresse 1] demande au tribunal, aux visas des articles 1103 et 1104, 1217, 1224, 1227 du code civil, L.145-41 et suivants du code de commerce, 4, 32-1, 65, 70, 122 et suivants du code de procédure

à sa charge par la décision à intervenir, au paiement du droit proportionnel de l’huissier en application de l’article A444-32 du code de commerce ; Prononcer la capitalisation des intérêts par périodes

LA SCIERIE se verra allouer une indemnité de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Sur la résiliation du contrat de sous-location et ses conséquences Vu l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, En l’espèce

Selon l’article L.622-21 du code de commerce, applicable selon l’article L641-3, à la procédure de liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part

2224 et suivants du code civil, des articles L124-3 et suivants du code des assurances, et des articles 31, 32, 122 et 123, 699, 700 et suivants du code de procédure civile, de : - JUGER irrecevable

MOTIFS Au préalable - sur l’intervention volontaire du liquidateur Il résulte de l’article L. 622-22 du Code de commerce que les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant

, Vu l’article 10 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’ancien article 1134 du code civil, Vu l’article L. 145-40-2 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure

Selon l'article L. 711-1 alinéa 1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

En application des dispositions combinées de l’article 32-1 du Code de procédure civile et 1240 du Code civil, celui qui agit en justice de manière abusive peut être condamné à réparer le préjudice qui

sur le fondement de l’article 32-1 du Code de procédure civile, applicable en l’espèce.

En défense, Monsieur [V] [B] et Madame [W] [G] épouse [B] répliquent : - sur la prescription de la dette des loyers commerciaux, qu'en application de l'article L 145-60 du code de commerce, toute somme

La cassation peut néanmoins être suivie d’un renvoi à une juridiction désignée, conformément aux articles 626 du code de procédure civile et L.431-4 du code de l’organisation judiciaire.

MOTIFS L'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE INDEMNITAIRE AU TITRE DE LA PROCÉDURE ABUSIVE Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut