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1 657 résultats pour « article L 642-2 du Code de Commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 1ère section

65a0407bea2f9efae430e8ac

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

647-1 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 6 sur 83

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TJ

JLD

66fd9c6138de0398b51b6102

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

640 à 642 du CPC, y compris les dispositions de l'article 642 alinéa 2 selon lesquelles : " Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

66352b7fe4b5292aaa66303e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous

Source officielle
TJ

JCTX CIVIL - 10 000€

69d982fccdc6046d47d28f06

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il est demandé au Tribunal de : Vu les articles L133-1, 133-3, 133-6 et 133-9 du Code de commerce, Vu l'article L224-63 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la demande

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

6706d53af1d01e3c86f343df

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

MOTIFS SUR LES DEMANDES PRINCIPALES Sur la nullité de la promesse unilatérale de vente en date du 1er mars 2024 L’article L. 642-19 du code de commerce dispose que le juge-commissaire soit ordonne la

Source officielle
TJ

PROCEDURES COLLECTIVES

68e426ca681ed727f2a5c653

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

R 662-2 du Code de Commerce et 871 du Code de procédure civile DÉLIBÉRÉS : Mêmes magistrats Les magistrats rapporteurs ont rendu compte au tribunal JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d549a7cdc6046d476f9e91

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle estime qu’en application des dispositions des articles 640 et 641 du code civil, le délai de 30 jours prévu à l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale ne commence à courir qu’à compter du

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6786b8dddf5b5c7d10ca5a9f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[U] soit condamné à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

S.C.I. SANALOc/S.A

677d8ef3b032d83cfd3ea08c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire Selon l’article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

658c74032c4a0d96dc203e8f

T. Judiciaire

27 décembre 2023

27 décembre 2023

de commerceྭ; s'agissant des indemnités d'occupation, il résulte de l'ordonnance du 18 décembre 2008 qui a modifié les dispositions de l'article L 641-13 du code de commerce, que les créances nées après

Source officielle
TJ

Référés

69debe87cdc6046d4740755d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l’article D. 441-5 du Code de commerce, - de la condamner à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code

Source officielle
TJ

Proc. coll. commerciales

6882a60c5f09f7fee0f13178

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ETOILE ALSACE IMPRESSION - [Adresse 5] VU la requête de la SELARL MJAIR, liquidateur, tendant à être autorisé à transiger, entrée au greffe le 22/05/2025 ; VU l’article L 642-24 du Code de Commerce

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

66197c1c1b7735881a7c2bec

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65a191fe0ddb77892695c412

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Enfin, conformément aux dispositions de l'article L. 644-3 du code susmentionné, par dérogation aux dispositions de l'article L. 641-4, en matière de liquidation judiciaire simplifiée, il est procédé à

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

686c0c8cdd7001754d61abb9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l’article L.641-11-1 du code de commerce, à compter du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, toute action en résolution d’un contrat en cours relève de la seule

Source officielle
TJ

Chambre 01

68e94c113ea43407b9101255

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

de LILLE du 24 octobre 2022, comme étant infondée ; REJETER la fin de non-recevoir fondée sur l’acquisition de la prescription prévue par l’article L 218-2 du code de la consommation soulevée à l’encontre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66ad2d10d5af8a921ecd25f7

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article 641 du code de procédure civile dispose, en son alinéa 2, que « Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le

Source officielle
TJ

PROCEDURE COLLECTIVE

68657e6972b7e1b6bf1daa0f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L.643-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

Référés

695ee5bbcdc6046d478e53fd

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

D. 441-5 du Code de commerce, de condamner le défendeur à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et de mettre à sa charge les dépens de l’instance

Source officielle
TJ

Redressement Judiciaire

68e95b523ea43407b910f7a0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L.643-9 alinéa 2 et R.643-18 alinéa 1 du code de commerce ; Prononce la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de M.

Source officielle