AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
65a0407bea2f9efae430e8ac
11 janvier 2024
11 janvier 2024
647-1 du code de procédure civile.
Source officiellePage 6 sur 83
JLD
66fd9c6138de0398b51b6102
2 octobre 2024
2 octobre 2024
640 à 642 du CPC, y compris les dispositions de l'article 642 alinéa 2 selon lesquelles : " Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier
Source officielle