et de l'habitation ni de la déclaration certifiée de l'article R460-1 du Code de l'urbanisme, que l'immeuble n'est pas achevé et que la Caisse d'Epargne est tenue de garantir les travaux nécessaires pour

Concernant la prestation compensatoire Aux termes de l’article 1231-7 al 1 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou

L’article L1411-4 du même Code ajoute que « le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre.

Sur les demandes principales et subsidiaires Sur les manœuvres dolosives Les requérants fondent leurs prétentions sur l'article 1116 du code civil, en réalité applicable jusqu'au 1er octobre 2016.

Les sommes allouées porteront intérêts de retard au taux légal par application de l'article 1231-7 du code civil à compter du caractère définitif de la présente décision.

1360 et 1364 du code de procédure civile, 815-1 et suivants, 829, 1231-7 et 2236 du code civil, elle demande au tribunal de : DIRE que Madame [U] est recevable et bien fondée en ses demandes, fins et

1231-1, 1240 du code civil et L124-3 de code des Assurances.

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 24 février 2023, Mme [S] [R] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1124, 1130, 1131, 1132 et 1193 du Code civil, de débouter Monsieur [D] et

au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ➜ statuer ce que de droit sur les dépens.

à de plus juste proportions les demandes de Monsieur [Z] [T] en appliquant un taux de vétusté de 80% aux travaux de remise en état et en rejetant le surplus de ses demandes ; FAIRE droit à la demande

Vu l’article L 242-1 du Code des assurances Vu l’article L 241-1 du Code des assurances Vu l’article L 121-12 du Code des assurances Vu les articles 1792, 1231-1 et 1240 du Code civil Vu l’article 1343

montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

1231-6 du code civil.

[Y] [I] Aux termes de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, " indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à

Il demande, au motif de la perte de son emploi, de la dévalorisation sur le marché du travail et la perte d’intérêt de son métier la somme de 50.000 euros.

du 7 avril 2024 et jusqu'à décision devenue définitive avec anatocisme en application de l'article 1343-2 du code civil.

Cette demande procède des frais irrépétibles et sera donc appréciée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. B/ Au titre du retard de livraison.

Dans ses dernières conclusions n° 4 notifiées par voie électronique le 22 septembre 2025, la SMA SA demande au tribunal de : – vu l’article 1231 – 1 du Code civil, vu les articles 1792 et suivants du Code