et Fils suite à un jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire du Tribunal de Commerce de LIBOURNE du 15 Janvier 2024 et publié au BODACC le 31 Janvier 2024.

Sci Sinaia une saisie des droits d’associés et valeurs mobilières détenues par Madame [P] [E], fonde sa demande sur les dispositions des articles R211-4 et R211-5 du code des procédures civiles .

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

L.442-1 du code de commerce, litige relevant, en application des dispositions du III de l’article L.442-4 du même code, des juridictions spécialement désignées pour en connaître.

L.561-1 et suivants, R.561-1 et suivants du code monétaire et financier, 1104, 1112-1, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, l’indemnisation de son préjudice, considérant essentiellement que ces dernières

L’article 1360 du même code prévoit que «constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est

L. 561-2 et L. 561-8 du code monétaire et financier : A titre principal, Débouter M.

MCG et le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 2] lui opposent que ses demandes sont irrecevables, au visa de l'article L.641-9 du code de commerce, de l'article 31 du code de procédure civile et de

I45-29 et I 'article L. 145-30 du code de commerce.

du commerce (4x40 €) : 160.00 € - intérêts à compter de la mise en demeure du 15 mai 2023 : mémoire - article 700 du Code de Procédure Civile : 2 000.00 € - Dire qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution

SOCIÉTÉ GIUSEPPINA le fonds de commerce de restaurant exploité dans les locaux susvisés, en ce compris le droit au bail.

de 17 372,64 euros, se décomposant comme suit : 8 153,52 euros pour la partie commerciale,Pour la partie habitation, 4 659,12 euros pour les biens objet du renouvellement et 4 560 euros pour les biens

D441-5 du code de commerce et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d'exécution et droits de recouvrement et d'encaissement.

Elle réclame enfin la somme de 5.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L 512-85 et L512-104 du Code Monétaire et Financier, société anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital 318 296 700 euros, immatriculée au Registre du commerce et des

R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance

juge de la mise en état de : Vu les articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 2224 et 2232 du code civil, A titre principal, - Prononcer la recevabilité

aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.