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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PPP CREDIT JCP
697b80c5cdc6046d47217354
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’article L. 312-39 du code de la consommation dispose que “En cas de défaillance de M.
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2217147355d7afb830
18 décembre 2023
18 décembre 2023
En matière de crédit à la consommation en particulier, il est constant qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut
Source officielleJUGE CX PROTECTION
660ef270fbb79e8fd3d3410b
4 avril 2024
4 avril 2024
Enfin, l’article D. 312-16 de ce code énonce que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
66fd896e38de0398b515c553
3 avril 2024
3 avril 2024
En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir
Source officielleJCP
66335afcc0d3e3fe99cadb24
8 avril 2024
8 avril 2024
Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
66fd896f38de0398b515c56d
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur
Source officielleTPX VER JCP FOND
6866cfe8d33109fd079af2e0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du code de procédure civile. 2- Sur la forclusion Aux termes des dispositions de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur
Source officielleJCP
68def0fe6af9fd1f80978249
1 octobre 2025
1 octobre 2025
MOTIFS - Sur le solde des prêts Attendu qu’aux termes de l’article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est
Source officielleJCP
68def0fe6af9fd1f80978252
1 octobre 2025
1 octobre 2025
MOTIFS - Sur le solde des prêts Attendu qu’aux termes de l’article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est
Source officielleJCP
6983e185cdc6046d47f276e4
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L. 311-1 et suivants, de l’article R. 312-15 du code de la consommation, des articles 1134 et 12 31-6 du code civil, des articles 514 et 515 du code de procédure civile : 1.729,31 euros et 2.585,06 euros
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6866c561d33109fd079a99f2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le fondement des articles L. 312-39 du code de la consommation, 1103 et suivants du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 3 juin 2020,
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6866c565d33109fd079a9a85
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le fondement des articles L. 312-39 du code de la consommation, 1103 et suivants du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 4 novembre 2020
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6866c566d33109fd079a9ac9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le fondement des articles L. 312-39 du code de la consommation, 1103 et suivants du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 3 décembre 2022
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6866c567d33109fd079a9af9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le fondement des articles L. 312-39 du code de la consommation, 1103 et suivants du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 2 mars 2023,
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
69d95a38cdc6046d47cf584e
2 avril 2026
2 avril 2026
L 311-1, L 312-1 et suivants du code de la consommation et notamment l’article L 312-39 : -La somme de 21.583,65 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,61% l’an à compter du 25 septembre 2024, date
Source officielleContentieux général Proxi
69839a8ccdc6046d47ecef1e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'article L.311-24 devenu l'article L.312-39 du code de la consommation dispose expressément qu'il s’agit d’une clause pénale susceptible d'être modérée par le juge en application de l’article 1152, devenu
Source officiellePCP JCP fond
65833fab3ea7c8c1129c0643
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officielleJCP
6983e158cdc6046d47f273de
5 janvier 2026
5 janvier 2026
durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.
Source officielleJCP
671151ffaa7e95fd3fcf57e3
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré
Source officielleChambre 7
68e58aa50e2901d10fa62aff
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L.312-39 du code de la consommation, Vu l’article 1231-6 du code civil, A titre principal : - débouter le défendeur, - condamner le défendeur à lui payer, au titre du prêt n°44461112119001 la somme
Source officiellePage 6 sur 127