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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
67f80d3ccf40727a0043ba7c
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de ses conclusions communiquées électroniquement le 28 mars 2025, la société Orange demande au tribunal, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de : - Donner
Source officielleTroisième Chambre
67f56eeabbf04ef7857bc395
8 avril 2025
8 avril 2025
Troisième Chambre N° RG 25/00840 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZFB DEMANDERESSE : La société AUDIT ANALYSE ASSISTANCE INFORMATIQUE AAAI, société à responsabilitée limitée immatriculée au Registre du Commerce
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
670edf0b1c3411ff3460badc
14 octobre 2024
14 octobre 2024
721-3 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre
68e564730e2901d10fa41190
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[J] demandent à la juridiction, au visa des articles 328, 329 et 330 du code de procédure civil ainsi que l’article L.641-9 du code de commerce, de : « RECEVOIR l’intervention volontaire de la SAS [J]
Source officielleRéféré
67f83463cf40727a004473e4
2 avril 2025
2 avril 2025
dispositions des articles L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées dans chaque commandement.
Source officielle1ère Chambre CIVILE
68e951393ea43407b9106569
8 octobre 2025
8 octobre 2025
D.331-57 du Code de l'éducation.
Source officielleChambre des Référés
66883e85342d338c20d39df4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officielleChambre 10 cab 10 J
65b94aa35a029d9e20db0387
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Dans ses conclusions n°2 notifiées le 09 mars 2022, la SCI LAYA demande au tribunal de : vu l’article L. 145-41 du Code de commerce, à titre principal : - constater l’acquisition de la clause résolutoire
Source officielle5ème chambre 2ème section
68efe745c07170de10e46258
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu l'Ordonnance de clôture du 1er Octobre 2025 ; Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ; Décision du 09 Octobre 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 24/15208 N° Portalis 352J-W-B7I-C6MRK Copies
Source officielle3ème chambre 2ème section
669aaeaf30bd4f0c3f6b2fc9
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur ce, Les articles L.332-1 à L. 331-4 du code de la propriété intellectuelle prévoient que “la juridiction civile compétente” peut ordonner une saisie-contrefaçon par ordonnance rendue sur requête.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67816e1e6d34da2cbdcd8bad
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 111-1, L. 112-1 et suivants, L. 121-1 à L. 122-4, L. 331-1-3 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, − JUGER que la société SOCIETE ENTREPRENDRE BIO a commis des actes de contrefaçon
Source officielle3ème chambre 1ère section
65a0407aea2f9efae430e897
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, 754, 788 et suivants du code de procédure civile, L. 331-1-2, L. 331-1-3 et L. 332-1-1 et L. 716-4-6 et suivants du code de la propriété intellectuelle de : -Débouter les sociétés Mango et Punto de toutes
Source officielleService des Criées
6973e76dcdc6046d477c7a5d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[B] [M] et Mme [X] [I] épouse [M] jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L 331-6 du code de la consommation, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues par
Source officielleLoyers commerciaux
67f56a4abbf04ef7857bb240
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIVATION Sur la fixation du loyer du bail renouvelé En application des dispositions de l’article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre
Source officielle3ème chambre 3ème section
68ed44580da7cb996dc945d1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de leurs conclusions signifiées le 15 septembre 2025, la FNEF, le SEVN, l'API, l'UPC, la SPI et le CNC demandent, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de : Il
Source officielleChambre Civile 2
668840dd342d338c20d3e48c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En l’absence de condamnation d’une partie aux dépens, les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officielle3ème Chambre civile
6685a73f1d2b47a9d8ce07f3
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[D] sollicitent du Tribunal de : Vu les articles 1733 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 122-12 du Code des Assurances, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu les constatations et les évaluations
Source officielleService des référés
670d610cd1ffbed0eed8e71e
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleService des référés
6785675eaaacbea0fe680f34
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 145-41 du code de commerce y figurent.
Source officielleChambre 5/Section 3
67f412ea4e0040aa3735bec5
7 avril 2025
7 avril 2025
des Locaux loués », le Preneur renonce à la faculté prévue à l'article [7] 145-4 du Code de commerce de donner congé à l'expiration de la première période triennale, de sorte qu'il ne disposera que de
Source officiellePage 6 sur 58