AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE CX PROTECTION (JCP)
697399c6cdc6046d476fd39c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L 312-14 et L 341-2 du code de la consommation.
Source officiellePage 6 sur 53
Civil JCP PROCEDURE ORALE
6a21e30acdc6046d472eb934
26 mai 2026
26 mai 2026
L’article L.341-1 du code de la consommation précise que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles
Source officielle