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1 047 résultats pour « article L.341-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

697399c6cdc6046d476fd39c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L 312-14 et L 341-2 du code de la consommation.

Source officielle

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TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

6a21e30acdc6046d472eb934

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article L.341-1 du code de la consommation précise que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c1a5d2ded2ab7c85bad

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le juge renvoie à l’assignation pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des demandeurs.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a0e234fcdc6046d475c53c9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile et 2241 et 2244 du code civil. ***** Sur les fin de non-recevoir Selon l’article 789 du code de procédure civile, "Lorsque la demande est présentée

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

680930befa1497b96f2d0874

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

NEXITY LAMY (RCS [Localité 5] 487 530 099) [Adresse 2] [Localité 3] S.A.

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

67f038fe02fc178212f83311

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit en effet que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66b50caa10164e0c4cc35c13

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

Juge des libertés

671002d5fac14a1f31d9af94

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L. 342-1 à L. 342-3, L.342-5 à L.342-8, L. 342-10 à L. 342-14, et L. 342-16 à L. 342-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Nous, François GUYON, premier vice-président

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efcd83cdc6046d47c3b83e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le montant de cette aide est imputable sur l'ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 725-3

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792b066304ff28fe37e647b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69600656cdc6046d47aadc6c

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R.312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1),

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66201397f05edb385fb2ccaa

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

672134a8d174fb458d869cc1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle se prévaut ainsi des dispositions de l’article L 622-7 du code de commerce pour soutenir qu’il ne peut pas y avoir de solidarité financière avec un débiteur principal qui se voit interdit de régler

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66b50ca810164e0c4cc35bb5

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

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TJ

Chambre des Référés

68681ad54965b5d9df314c6e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

I/ Sur la résiliation du contrat de bail : -Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce " Toute clause insérée dans le bail prévoyant la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaeb930bd4f0c3f6b3149

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

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TJ

4ème chambre

670ec1be1c3411ff3457b9d3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

313-1 et suivants du même code, Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation, désormais codifié à l'article L. 341-34 du même code, Vu l'ancien article 1147 du code civil, ensemble les articles 1231

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

696e8abdcdc6046d47ea25c5

T. Judiciaire

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Sur ce, L'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle interdit notamment, sans l'autorisation du breveté, la fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, l'importation,

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TJ

5ème chambre 2ème section

68efe748c07170de10e46303

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

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TJ

4 ème Chambre civile

6696d0af9a603a69291602be

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité

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