AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
66c39eb9f20c06e7d9007fd3
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l’article L.213-4 a du code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est -pour les biens compris dans le
Source officiellePage 6 sur 33
Saisies immobilières
67eed2a5b848dd6814c5e40a
3 avril 2025
3 avril 2025
en application de l'article A. 444-191 V du code du commerce.
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