Sur l’irrecevabilité des demandes de la SARL MT-BT SUD OUEST L’article L622-21 du code de commerce qui prévoit que "I.

Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 février 2023, Madame [Z] [N] demande au tribunal de : Vu l’article L-622-28 du Code de Commerce, Vu l’article L-626-11 du Code de Commerce,

de recettes conformément à l'article 93-6° et 93-7° du Code de procédure pénale, 94 de la loi du 13 juillet 1967 et L 627-3 du Code de commerce ; Ordonne la communication de la présente décision aux

euros, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce ; - condamner in solidum Axyme, la société El Baze [I], la société Thevenot Partners et Me [

MEGACALZADO EUROPE FRANCE Il résulte des articles L.622-7, L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, que les instances en cours tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une créance née antérieurement

L.624-2, R.624-5, L. 622-25 et R. 622-23 du Code de commerce, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL, SUR L’IRRECEVABILITE

L. 624-2 du code de commerce, en effet, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu' une instance est en cours

articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Il est demandé

au juge de la mise en état , au visa notamment des articles 114, 123, 386, 392 et 700 du Code de procédure civile et des articles L.622-21 et R. 622-20 du Code de commerce : A titre principal : * de REJETER

L. 622-28 alinéa 2 du code de commerce, ainsi qu'il est dit à l’article R. 622-26 alinéa 1er du même code.

de l'article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [D] [K] à payer à la société HOMED la somme de 6 000 € correspondant aux frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du C.P.C ; CONDAMNER

2 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L 145-41 et L 622-21 du Code de commerce la clause résolutoire ne peut avoir été valablement mise en œuvre ; - En application de l’article 1104 du Code civil, juger que Madame [P] veuve [O] a fait preuve

Article L661-6 du code de commerce I.

Sur la fixation des créances Il résulte des articles L. 622-17, L. 622-21, I, L. 631-14, L. 641-3 et L. 641-13 du code de commerce que lorsqu'un contrat conclu avant l'ouverture de la procédure collective

du gage est compris dans une cession d’activité décidée en application de l’article L. 626-1. […]” Aux termes de l’article L. 622-21 du même code, “I.

dépens ; Par conclusions notifiées par RPVA, le 1er février 2023, la SELARL [E] [U] et la société RESID TECHNOLOPIS demandent au Tribunal de : Vu les articles L.624-2, R.624-5, L. 622-25 et R. 622-23

En outre, il rappelle les dispositions des articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce et fait valoir que le juge des référés n'a pas compétence pour statuer sur la fixation du montant d'une créance