Régulièrement assignées par procès-verbal conformément à l’article 659 du code de procédure civile par actes de commissaire de justice du 04 novembre 2025, la SAS FCB et la SARL SIDI BOU n'ont pas comparu

656 et 658 du code de procédure civile.

L’acte introductif d’instance fait mention des diligences prévues aux articles 655 à 659 du code de procédure civile, notamment des diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne de

Ces dispositions ont été transposées en droit français, en des termes similaires et compatibles, à l’article L. 716-2-8 du code de la propriété intellectuelle s’agissant de l’action en nullité de marque

[S] [U], cité à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représenté.

Il résulte de l'application combinée de l'article L.243-7-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, et de l'article L.8224-2 du code du travail qu'en cas de constat de

Assignée selon les formes prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, la SAS BDM n’a pas constitué avocat.

L’article L.651-2 du code de la construction et de l’habitation punit d’une amende civile d’au plus 50.000 euros par local irrégulièrement transformé toute personne qui enfreint les dispositions de l’article

450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE S.A.S.

Dans leurs conclusions en réplique déposées à l’audience et soutenues oralement, la société TRB et la société Lobst demandent au juge des référés, au visa des articles 655, 656, 658 et 835 du code de procédure

1719 du Code civil, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, de: -Condamner la SCI AR BREIZH à payer à la SARL LA P'TITE ROBE la somme de 56 400 € au titre des

656 et 658 du code de procédure civile.

[J] [E], cité à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représenté.

La capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière sera ordonnée conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Par acte en date du 10 mai 2023, signifié selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile s’agissant de Madame [G] et de l’article 655 du même code s’agissant de Monsieur [G], la S.A.S.U

code de commerce

Par acte du 14 mars 2025, signifié selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile s’agissant de monsieur [N] et de l’article 655 du même code s’agissant de madame [R] épouse [N], la S.A.R.L

conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile DEMANDERESSE : S.C.I.