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146 résultats pour « article l. 2411-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/1 nationalité A

67081b1f89f19e8c50f8d5e6

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Selon l'article 153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, modifiée par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 « les enfants mineurs de dix-huit

Source officielle

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TJ

PCP JTJ proxi fond

67f56a39bbf04ef7857bb05c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

661436163bbdffcd9171a815

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Selon l'article R7212-1 du même code, le délai minimum avant lequel, en application de l'article L. 7212- 1, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé

Source officielle
TJ

Chambre 4

68e7a520033cf481c39a3f99

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

au III du présent article. » L’article 24- I de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit que tout contrat de bail d'habitation

Source officielle
TJ

Ventes

670575b01296b51ba2b1c59d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En application de l'article 2401 du code civil, l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation résulte des jugements contradictoires ou par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui

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TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc12cdc6046d47af41ac

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

] (DISCOTHEQUE LE SUNSHINE), demande au tribunal, sur le fondement des anciens articles 1382 et 1384 du code civil, de l'article L.421-5 du code de la consommation, ainsi que de l'article L.124-5 du code

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa70e2901d10fa62b78

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

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TJ

1/2/2 nationalité B

67081b0789f19e8c50f8d1f3

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il n’appartient pas au tribunal judiciaire saisi d’un recours fondé sur les articles 31-3 du code civil et 1045-2 du code de procédure civile d’ordonner l’apposition de la mention prévue à l’article 28

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68dec3d86af9fd1f8094dfce

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il n’appartient pas au tribunal judiciaire saisi d’un recours fondé sur les articles 31-3 du code civil et 1045-2 du code de procédure civile d’ordonner l’apposition de la mention prévue à l’article 28

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6585e2a4638cf45b25ce69c2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le 8 décembre 2023, le conseil de M.

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TJ

JCP

69cd5f57cdc6046d47c657c1

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Le commissaire de justice a précisé par courrier du 8 décembre 2025, que la signification de 9 feuilles correspond à 18 pages, soit les 16 pages de l'assignation (8 feuilles) et 1 feuille correspondant

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65b9484d5a029d9e20d9bf42

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 juillet 2023, la société HERIS CONSTRUCTION demande au Tribunal de : Vu les Articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les Articles

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TJ

2ème Chambre

67f6d906a9d5adc26062556e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Maître [L], régulièrement assigné selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

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TJ

19eme contentieux médical

668596e11d2b47a9d8cc103d

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[P] à régler aux demandeurs la somme de 4.000 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER l’ONIAM et le Dr.

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TJ

4ème chambre

6a0f6ad4cdc6046d477d8a0b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

227-8 du Code de commerce, L. 231-13 et L. 241-9 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 de la Loi du 31 décembre 1975, demande au tribunal de : Déclarer la société CHARPENTE

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TJ

1/2/1 nationalité A

65b2b583fd6229a4e58a5ae2

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

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TJ

1ERE CHAMBRE

67f6c3eba9d5adc2606212c6

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur les conclusions indemnitaires Aux termes de l'article 1382 du code civil devenu l'article 1240 du même code, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

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TJ

1ERE CHAMBRE

6965541dcdc6046d471082c3

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

*[Localité 8] à fioul domestique L'expert relève que la cuve à fioul domestique n'a pas été démontée ou neutralisée bien que le système de chauffage au fioul ait été retiré en violation de l'article 28

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TJ

PS élections pro

67f80d49cf40727a0043bba0

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[RZ] font valoir, au visa des articles L.1111-2, L.2414-23 et L.2314-19 du code du travail : Que le protocole d’accord préélectoral reprend les termes de l’article L.2314-19 du code du travail, consacrant

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6631328819f939ca6242c2ab

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En vertu de l’article 753 du code de procédure civile visé, devenu dans sa version applicable à l’espèce l’article 768 du même code “ le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

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